Contrat pacs, séparation et droits des conjoints

Bonjour,rnrnSuite à un PACS conclu il y'a 7 ans, j'aimerais savoir comment cela se passe en cas de séparation. rnSachant qu'après la signature, il y'a eu deux achats un terrain et une maison payé par un seul des deux partenaires.rnEt le bien annexé dans le contrat(Un immeuble) à été vendu.rnEt également chacun un crédit à la consommations encours. rnSommes nous chacun responsables des dettes de l'autre?rnrnVoilà ce qui est stipulé dans le contrat :rnrnOBLIGATIONS DES PARTENAIRESrnLes partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord.rnIls contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive.rnrnPATRIMOINErnChaque partenaires demeurera propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte et en des biens figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.rnLes meubles meublant acquis après l'enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l'indivision. Ils appartiennent aux partenaires à proportions du paiement.rnChaque partenaire est le seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l'enregistrement du présent pacte.rnrnDans l'attente d'une réponse.rnMercirnCordialement.

LES BIENS acquis après le pacs avec ses deniers personnels est seul propriétaire sauf s'ils ont signé tous deux chez le notaire.rnrnDans ce cas les biens sont en indivision 50/50 mais celui qui n'a rien payé doit le remboursement soit une sorte de récompensernrnle crédit à la consommation est payé par celui qui l'a contracté sauf en cas de caution de l'autrernrnpour tout savoir sur le pacsrnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm

Merci beaucoup !rnCdlt

bien à vous