Contrat signé à 4 mains

Bonjour,rnrnQue vaut un contrat signé par le contractant majeur ET l’aide d’une tierce personne?rnrnMadame A signe, mais comme A est incapable de lire et d’écrire, ni de parler, c’est Madame B qui paraphe et écrit les mentions « lu et approuvé ».rnrnLe tout en l’absence de tout représentant, de tout mandataire et autre curateur. rnrnJe ne trouve aucun texte de loi là dessus. rnrn

BonjourrnrnSi cette personne est "incapable majeure" est-elle sous tutelle ?rnrnDans l'affirmative, elle ne peut contracter seule.rnrnSi ce n'est pas le cas, elle peut toujours entendre et donner son acccord.rnrnLa mention "lu et approuvé" n'a pas de portée juridique. Seule la signature engage son auteur à contracter un engagement.rnrnhttps://www.inc-conso.fr/mention-lu-et-approuve

Merci,rnrnLa personne est incapable cause trouble neurologique de gérer quoi que ce soit. Elle est à peine capable de se déplacer. Quant à la signature, c’est du recopiage de lettres... Elle comprend, peut donner un accord mais en aucun cas formuler une demande. Surtout vu son état elle est obligée d’accepter les contrats qu’on lui soumet.

Bonjour, rnrnje pense avoir trouvé la réponse qui s’applique à ce cas : Cass. 3e civ. 15 décembre 1998, no 97-17673

Parfait, bonne chance