Bonjour,rnrnUn jugement m'a été signifié en 1993 pour une dette faite en 1989 or le jugement intervient bien 2 ans après.rnrnQue faire ?rnrnMerci de votre réponse. Dernière modification : 23/09/2009
Bonjour,rnrnQue faire ? Aujourd'hui, plus rien puisque, suite à votre jugement en 1993 (il y a 16 ans), les délais de recours étant largement dépassés, vous ne pouvez plus rien faire que de vous acquitter de votre dette.
CRESUS GIRONDErnrnPrésident : José MARTINEZrnTEL : 06 75 79 34 42rnjm.cresusgironde@orange.frrnPermanencesrnrnLe lundi entre 9h00 et 17h00rnCENTRE ADMINISTRATIF D’ANDERNOSrn260 AV. DE LA REPUBLIQUErn33510 ANDERNOS LES BAINSrnTEL :.06 75 79 34 42rnrnLe mardi entre 14h00 et 18h00, avec ou sans rendez-vous.rnTraitement du consumérismernMAISON DES ASSOCIATIONSrn51 Cours tartasrn33120 ARCACHONrnTEL : 06 82 07 02 14rnrnLe vendredi entre 8h30 et 12h30rnTraitement du surendettement des ménagesrnMAISON DES ASSOCIATIONSrn51 Cours tartasrn33120 ARCACHONrnTEL :.06 75 79 34 42rnrnLe vendredi entre 9h00 et 16h30rnMairie du bourgrn33140 VILLENEUVE D’ORNONrnTEL : 06 75 79 34 42 ou 05 57 99 01 10rnrn———————————–rnrnLe lundi sur rendez-vousrnIE GRAND LIBOURNAISrnMairie de abzacrnTEL : 06 34 31 23 95rnrnTous les jours sur rendez-vousrnMairie de chamadellernTEL : 06 34 31 23 95rnrnBonjour, prenez contact avec l'Association Cresus en Gironde, peut etre que la dette est priscrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation), je dis ça au conditionnel, ne connaissant pas votre dossier et les actions menées par votre créancier (mise en demeuren injonction de payer...), tenez bon, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés