Bonjour,rnMon ex compagne souhaite me demander un rétro-actif sur les charges qu'elle payait lorsque nous habitons ensemble dans un appartement en location.rnJ'ai été déclaré auprès de la société HLM et auprès de la CAF.rnpeut-elle me demander quoique ce soit ? Je participais en payer les courses, matériels, extra, ... Dernière modification : 10/11/2010
non, elle ne peut pas.rnSauf indication contraire sur le bail, elle vous hébergeait à titre gratuit.rnLe concubinage n'entraine aucune obligation d'un partage des charges du foyer.
Re,rnJe n'ai pas connaissance du bail.rnJ'ai signé un document attestant que j'habitais le logement, pour ce qui est de la CAF, j'ai fourni un bulletin de paie uniquement.rnMais du fait qu'elle n'avait plus de droits à l'allocation, elle désire me demander un rétro-actif sur cela et sur les charges.
Bonjour,rnrnJ'ai retrouvé une attestation de paiement de la CAF qui mentionne la vie maritale à compter de telle date.rnCela peut-il justifier une demande rétro-active d'indemnisation sachant qu'à cette même date mon adresse fiscale était celle de mon père.
bis repetitaernrnnon, elle ne peut pas.rnSauf indication contraire sur le bail, elle vous hébergeait à titre gratuit.rnLe concubinage n'entraine aucune obligation d'un partage des charges du foyer.
J'essaie d'obtenir le bail ou des informations.rnQuelles mentions dois-je regarder en particulier ?