Droit des obligations sur la responsabilité delictuelle

bonjour ,rnrnj'aimerais connaitre la responsabilité du commettant du fait des dommages causés par son préposé?rnrnmerci de votre soutien et de l'aide que vous m'apportez.rnrnrnbien à vousrnrnSky

du fait des dommages causés par son préposérnRéférence : 1384 alinéa 1 du Code CivilrnIl s'agit d'une responsabilité de "plein droit" des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde et des dommages causés par les personnes (limitativement énumérées) dont on doit répondre :rn- enfants mineurs quand ils sont avec les parents (alinéa 4)rn- les domestiques et préposés (alinéa 5) pour les maîtres et commettantsrn- les élèves et apprentis (alinéa 6) pour les instituteurs et artisansrnrnLa cour de cassation (assemblée plénière) dans son arrêt du 29.03.1991 a opéré un revirement de jurisprudence en retenant une responsabilité du fait d'autrui fondée sur le 1er alinéa de l'article 1384 en dehors des cas visés aux alinéas 4 et suivants. Ainsi, la responsabilité de l'établissement pour les dommages causés par les personnes qu'il hébergeait a été retenue.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac