Bonjour,rnrnJe reçois une facture d'un garage auto datant de 10 ans en arrière. Je n'ai jamais reçu d'autre facture de rappelle avant aujourd'hui.rnDe plus le garagiste est aujourd'hui à la retraite. Est ce qu'il a le droit de facturer des services 10 ans après et est ce qu'il a le droit d'envoyer des factures alors qu'il est a la retraite.rnrnD'avance merci. Dernière modification : 09/02/2009
Bonsoir ,rnrnLe délai de créance d'un professionnel a un particulier pour vente de marchandises est de 2 ans.rnrnDe plus , y a t il une entête à sa facture ?rnLa société existe t elle encore ?rnrnOu il y a abus de nom pour encaisser un chéque ou alors illégallité d'usage du commerce puisqu'il est à la retraire.rnEnfin , il est peu être encore gérant , et non retraité ( est ce un jugement de votre part ou une certitude ?)rnDans ce cas , il a le droit de faire appel de créance au nom de la société ( mais le délai de prescription reste le même)
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]
Bonjour,rnrnMerci d'avoir répondu aussi vite.rnIl y a bien une entête à sa facture et le garagiste est bien a la retraite c'est une certitude.rnrnLe délai de créance étant passé lui auusi, je vais attendre qu'il redonne des nouvelles.rnrnCordialement.
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