BONJOUR marque de politessernrnUne maison mitoyenne à la notre a été démolie en 1993.rnnotre mur a été en-partie démolie, refait par l'entreprise de démolition, mais pas couvert au-dessus, ni recouvert d'un zinc, ni tuilé, les infiltrations d'eau qui à la longue sont entrées dans le mur l'ont fragilisé à un tel point qu'il pourrait s'écrouler.rnL'entreprise qui a effectué les travaux à l'époque ne peut-elle être tenu responsable du fait de la date(plus de 10 ans)?rnrnil n'y a pas un texte de loi dans ces cas là?rnrn rnrnMERCI marque de politesse Dernière modification : 12/07/2019 - par chaber Superviseur
Bonjour,rnDésolé pour vous, mais il n'y a pas de recours possible, d'autant ques les travaux ont plus de 10 ans.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour même si ce poste est ancien je laisse mon message pour les nouveaux chercheurs.rnrnla garanti décennale couvre les travaux pendant une période de 10 ans à partir de la date de reception des travaux.rnrnalors si cette periode est dépassé, vous ne pouvez rien faire . je vous laisse des liens utiles pour plus d'informationsrnrnhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_Francernrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034rnrnhttps://www.lassurance-decennale.com
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