La mise en oeuvre du droit à réparation!

En principe, la réparation du préjudice éprouvé pas une victime est subordonnée à une mise enrndemeure préalable du débiteur.rnrnA La mise en demeurernrnL’article 1146 du Code civil prévoit une mise en demeurernobligatoire à propos de la demande de dommages et intérêts. Cela arnété étendu à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle dernmanière générale.rnCette mise en demeure est faite, selon l’article 1139, « parrnsommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missivernlorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante ».Dansrncertains cas limités, la mise en demeure n’est pas obligatoire.rnrnB. La réparationrnrnLa réparation peut intervenir en nature : le créancier recevrarnalors un objet équivalent à celui que devait lui fournir le débiteur.rnMais, la plupart du temps, la réparation intervient parrnéquivalent ; autrement dit par l’octroi de dommages et intérêts.rnLa fixation de leur montant obéit au principernde réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice doit êtrernréparé, mais rien que le préjudice. Dernière modification : 25/04/2007

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Cordialement.