Litiges entre propriétaires

bonjour, je voudrais savoir comment obliger une entreprise a me faire parvenir les details d'une facture. j'ai fais faire des travaux et un expert est venu car l'ancien proprietaire a nié et dis que les travaux viennent de lui. la societe ma donnée les factures global mais ne veut pas me faire parvenir ls factures detaillées donc comment je peux les avoir , c'est important et urgent. merci cdt Dernière modification : 11/03/2009

Bonjourrnrnla facture est de forme libre mais mentionne :rnrnle nom des parties rnleur adresse rnla date de la vente ou de la prestation de service rnla quantité rnla dénomination précise rnle prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus rntoute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée (sauf les escomptes non prévus) rnla date de règlement rnles conditions d'escompte en cas de paiement anticipé rnle taux des pénalités exigibles en cas de dépassement. rnrnrnla facture est obligatoire :rnrndès l'achat d'un bien ou d'un service à des fins professionnelles; rnsur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage priv é, notamment : rnla vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 62 EUR, TVA incluse); rnles travaux d'entreprise dans le secteur de la construction; rnles achats effectués dans les magasins de gros; rnles ventes à tempérament. rnrnFaîtes parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise pour obtenir une facture conforme. Une facture doit être conservée 10 ans par le professionnel. rnA défaut saisissez la DGCCRF.rnrnhttp://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htmrnrnRestant à votre disposition