Bonjour,rnrnJ'ai hérité d'un appartement en donation ( donataire vivant), l'acte de donation est en cours.rnCet appartement est loué et géré par un professionnel qui dispose d'un mandat en cours de validité signé par le donataire.rnrnUn contrat qui n'est pas une créance n'est pas transmissible, sauf dérogation prévue par le législateur ( contrat de travail par exemple), si mes souvenirs sont correctsrnL'agence immobilière qui gère l'appartement perd donc automatiquement le mandat de location et de gestion qui deviennent caduque d'après ma compréhension? Cette affirmation est-elle correcte ? ou il y a des nuances des dérogations possibles qui m'échappentrnrnMercirnrnEmmanuel B.
Bonjour,rnrnVotre analyse est correcte.rnrnVous devez notifier à l'agence immobilière le fait que vous êtes désormais le nouveau propriétaire des lieux (avec copie de l'acte).rnrnCordialement,
copie de l'acte de propriété, pas de l'acte de donation
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