bonjour, rnrnPeut on faire un pourvoi en cassation suite à un jugement du tribunal d'instance sur la mauvaise foi sur un dossier de surendettement ?rnest quelle chance avons nous de voir changer la décision ?rnrnmerci de votre réponse Dernière modification : 20/11/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
