Réparation sinistre après accident non responsable

Bonjour,rnrn le Jeudi 28 avril, une jeune conductrice m'a percutée. Je ne suis pas en tort du tout. Ma voiture a été expertisée le lendemain matin et est considérée comme une épave.rnLa gmf refuse alors le prêt de véhicule au motif que le véhicule n'est pas réparable.rnJ'ai du louer pour 15 jours un autre véhicule pour me rendre à mon travail.rnActuellement je recherche une autre voiture, mais aucun papier n'est signé à ce jour.rnrnQuels sont mes droits ???rnrnMerci d'avance

bonjourrnrnUne fois de plus la GMF se soustrait à ses obligations de la convention IDA qui semble applicable dans votre cas.rnrnLes assureurs ont signé entre eux cette convention pour accélérer le réglement des sinistres. En résumé la GMF récupérera de façon forfaitaire les dommages matériels auprès de l'assureur adverse.rnrnles dommages consécutifs: carte grise, location voiture ... sont payés par la GMF sans recours possible entre assureurs. rnrnla limite de prise en charge ne peut être supérieure à la date du réglement de votre indemnité pour le véhicule.rnrnSi la GMF se refuse à honorer la convention, vous lui envoyez une LR avec AR lui rappelant la dite convention et que, si elle maintient sa position, la GMF doit intervenir auprès du responsable et de son assureur au titre de votre Défense-recours ou de votre protection juridique en vertu des art 1382 et suivants du code civil., pour réparation de votre préjudice, la convention ne vous étant pas opposable

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour et merci pour la réponse. Je me suis bien renseignée et votre réponse est exacte. Je fais le nécessaire dès aujourd'hui.rnLa gmf elle-même reconnait ce droit au titre du droit commun et non du code des assurances.

ma réponse ne faisait pas référence au code des assurances qui ne reprend pas votre problème qui dépend du droit commun.rnrnPar contre les assureurs ont signé entre eux une convention qui les engage et qu'ils se doivent de respecter, d'où mon commentaire

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rebonjour,rnrnL'accident relève du droit commun (art 1382 et suivant du code civil)rnrnLes assureurs semblent le reconnaitre (GMF et MMA).rnPar contre, ils ont des consignes pour ne pas informer leurs assurés. C'est contraire à leur obligation d'information.rnrnJe vous tiendrai au courant de la suite.rnrnJe suis juriste, mais aujourd'hui, c'est impossible de tout connaître.rnrnMerci pour vos messages.

les assureurs se gardent bien , 9 fois sur 10, d'informer leurs assurés sur leurs droitsrnrnPour le réglement des dommages matériels ils invoquent systématiquement la convention signée entre eux et le barême de responsabilité. Certes 80% au moins des accidents peuvent entrer dans le cadre et ainsi accélérer les indemnisations surtout pour les assurés aux Tiers.rnrnPour les dommages indirects carte grise, immobilisation, location de voiture, objets transportés endommagés ou brisés dans un accident il y a mutisme complet ou réponse "vous n'êtes pas assuré pour"; ceci lorsque vous n'avez aucune part de responsabilité.rnrnIl faut donc leur adresser une LR avec AR, voire une seconde en cas de refus en leur rappelant que conformément au code civil la convention signée entre eux n'est pas opposable à l'assuré art 1134 et 1165 du code civil et qu'ils doivent exercer leurs recours conformément aux clauses défense-recours ou protection juridique prévues au contrat pour obtenir réparation en vertu des art 1382 et suivants du code civil.rnrnCette "omission d'information" est une source de profits énorme pour les assureurs devant des assurés mal informés de leurs droits.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnHier j'ai adressé un courrier en recommandé avec ar à la GMF de Nantes.rnrnL'expert nous a de son coté envoyé les papiers après l'expertise effectuée avec les différentes options possibles. Accepter l'indemnisation à 5000 Euros,, refuser?????????rnrnEst-ce que la prise en charge d'un véhicule de location reste valable après l'acceptation jusqu'à je retrouve un nouveau véhicule???rnMerci d'avance pour votre réponse.rnrnSwanny

Concernant le montant d'indemnisation, je ne peux me prononcer n'étant pas expert.rnrnDans un accident non responsable l'expert, comme l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation la valeur de remplacement et non la valeur Argus.rnrnC'est à dire la moyenne des prix de vente d'un véhicule similaire au votre que vous pourrez déterminer par les annonces de journaux gratuits, Internet, ou dans les garages.rnrnIl y a nécessairement une limite pour les frais annexes; vous pourriez mettre 6 mois pour acheter un véhicule de remplacement.rnrnVous devrez également réclamer la carte grise: par ex si vous étiez propriétaire de votre véhicule depuis 1 an ou 2 ans, vous devriez obtenir 7/8 ème ou 6/8 ème..

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnJe suis dans la même situation que Swanny. rnrnJ'ai été victime d'un sinistre pour lequel je suis en droit (percutée par la gauche en plein carrefour). Ma voiture a été classée VEI (épave) et je me retrouve aujourd'hui à pied. L'expert la sous-estime en raison de griffes sur la carrosserie. Par ailleurs, même si nous avons entrepris tout de suite des démarches pour acheter une nouvelle voiture, celle-ci ne pourra nous être livrée que dans 10 jours en raison notamment des 7 jours obligatoire en cas de demande de prêt bancaire (droit de rétractation). rnrnLa GMF me dit que dans mon contrat, ils ne peuvent me prêter une voiture que 3 jours. Ils ont allongé le délais parce que l'expert est passé deux jours plus tard que prévu. Mais là, ils me refusent une semaine de location supplémentaire. rnrnSuis-je en droit de réclamer cette prolongation de prêt (connaissant la durée exacte)? Puis-je invoquer l'article 1382 du code civil? rnrnComment s'est terminée ton affaire Swanny? rnrnMerci d'avance à tous pour votre aide

bonjour FitfesrnrnLa cour de Cassation a jugé à de nombreuses reprises que la victime a droit à l'indemnisation des frais annexes lors d'un accident non responsable.rnrnLa GMF, en plus des clauses du contrat, adhérente de la Convention IDA, doit payer une location de véhicule (avec parfois un abattement) jusqu'au paiement de votre indemnisation.rnrnSi refus, LRAR rappelant que la convention entre assureurs ne vous est pas opposable et qu'elle devra en effectuer le recours auprès de l'adversaire (ART 1382) en vertu de la clause défense-recours et/ou protection juridique de votre contrat.rnrnLes assureurs sont très souvent récalcitrants à indemniser ces frais annexes, car la convention précise qu'ils restent à leur charge.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci beaucoup pour cette réponse précieuse!!rnJe les rappelle demain et j'espère que ça va marcher... Mais c'est un vrai dialogue de sourds, y compris avec l'expert.

Bonjour rnLe 27 mai j'ai eu un accident sur l'autoroute . Je ne suis pas responsable, j'ai été percuté par un vehicule a l'arrière alors que j'étais a l'arrêt suite à un bouchon.rnLa voiture qui est neuve (3mois) est heureusement réparable, l'expert m'a informé aujourd'hui soit 8 jours après l'accidentrnLe garage m'informe qu'il y en a pour au moins 3 semaines de réparation à compter de la semaine prochaine. rnLe problème c'est que la GMF me dit qu'elle ne me rembourse que 3 jours de location et grand Max 137 euros. J'ai absolument besoin d'une voiture pour me rendre au travail. D'autant plus que j'ai un handicap et ne peux pas prendre les transports en commun. J'ai regarder et il existe de très rares loueurs de véhicules adaptés pour handicapés mais le taris pour 2 semaines de location est de près de 1200 euros sachant que j'habite Strasbourg et qu'il faut faire venir la voiturernAi je un recours auprès de la GMF pour qu'elle prenne en charge les frais de location jusqu'à ce que je récupère ma voiture?rnMerci de votre aide

Bonjour, rnLe 18 mars 2015 j'ai été victime d'un accident de la route à bord d'un scooter 50 cm3. une voiture a reculé et a percuté mon cyclomoteur causant ainsi des dommages matériels (pas de dommages corporels) J'envoie le constat a l'amiable a la GMF, mon assureur (je précise que je suis assuré au tiers) Je dépose le scooteur au garage. L'expert vient l'evaluer et la GMF me donne le feu vert pour le faire réparer et me demande d'envoyer la facture dès réception afin d'être rembourser.rnFin avril, véhicule réparé, envoi de la facture et attente du remboursement pour régler le garage et récupérer mon cyclomoteur. Apres de longues semaines d'attente la GMF m'informe que l'assurance adverse n'a toujours pas statué et "fait traîner le dossier"...rnDébut juin, apres deux mois et demi d'arrêt de travail forcé (je précise je n'ai pas d'autre véhicule et mes horaires ne me permettent pas d'aller travailler en transport en commun) j'attends toujours une réponse de la GMF qui me répond encore et toujours qu'il attende la réponse de l'assurance du conducteur responsable du sinistre. rnDu fait du dommage financier considérable (je rappelle que je n'ai pas travaillé du 18mars au 25 juin) je finis pas avancer les frais de réparation au garage et récupère mon scooter. D'une le garage a fini par exiger des frais de location compte tenu du nombre de jours d'attente pour reprendre mon véhicule. D'autre part apres une journée de circulation, mon scooter ne démarrait plus, pour cause: trois mois et demi sans rouler, les déchets se sont accumulés dans le carburateur et la batterie est à plat.rnA ce jour, 03 juillet 2015 je n'ai toujours aucune nouvelle de mon assurance en ce qui concerne le remboursement et l'avance de mon dossier. rnrnRappel des faits : sinistre le 18 mars 2015rnAssurée au tiers, vol et incendie. rn1470euros avancés au garage. rnDommages collatéraux : rn- arrêt pendant trois mois et demi de travail à mes fraisrn- frais d'AGIO auprès de ma banque suite à l'avancern- frais de location garagern- frais de réparation suite à la non circulation du véhicule.rnJe ne sais plus quoi faire... Merci pour votre aide.