Madame, Monsieur,rnrnrnje fai l'objet d'une audience pour les fai suivant:rnrnrnJ'aie souscris un contrat de credit (COFIDIS) en Juillet 1994, mais entre temps j'aie bénéficié d'un plan de surendettement, l'un à compter du premier Octobre 2000, prévoyant un moratoire de 36 mois, et le second rendu exécutoire, par jugement de Monsieur le juge en date du premier Avril 2004, prévoyant un moratoire de 36 mois .rnrnrnQue par la suite j'aie pas respectée les échéances fixé faute d'argents rnrndonc le societé COFIDIS ma saisie aux tribunal de céans aux fins d'obtenir la condamnation .rnrnrnMa question est : quel est le delai de prescription ?rnrnrnCordialement. Dernière modification : 13/03/2009
bonjourrnrnréponse : rndeux ans à compter de la première échéance impayée (SUSPENDU PAR LE PLAN DE SURENDETTEMENT).rnrnDites vous bien que si le juge fait droit à leur demande, c'est que le dossier n'est pas forclos.rnrnBien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés