bonjour,rnEn 1986, j'avais une voiture à crédit. Suite à une perte d'emploi, je ne pu honoré mon crédit. Les huissiers sont venus me saisir le dit véhicule.rnLes années ont passées et aucune nouvelle...rnNous sommes en 2008, à l'aube de 2009, et je reçois un appel téléphonique d'une ste de recouvrement, me réclamant le recouvrement des sommes concernant cette auto.rnSont ils en mesure, après tant d'année, de me réclamer cette somme ?rnN'y a t-il pas prescription ?rnMerci à tous pour vos réponses. Jean Lou Dernière modification : 10/12/2008
BonjourrnrnDepuis plusieurs mois une nouvelle pratique légale s'est largement répandu parmi les sociétés de recouvrement. En effet ces dernières rachètent aux banques ou organismes de crédit des anciennes créances pourvu d'un jugement exécutoire partiellement ou non recouvrées, bien évidemment à un prix largement inférieur à la valeur de la créance compte tenu du risque élevé de non remboursement.rnrnIl apparait dans votre cas qu'un titre exécutoire a été délivré par un tribunal en 1986.rnUn titre exécutopire pouvant être mis à exécution pendant 30 ans l'action en recouvrement n'est pas éteinte.rnrnLes sociétés de recouvrement ne peuvent procéder au recouvrement forcé des créances. rnrnPar conséquent vous pouvez :rnrnsoit :rnrnne pas répondre à leur courrier et coup de fil. rnattendre l'intervention d'un huissier (qui souvent n'est pas mandaté) avant de négocier le remboursement de votre créancernrnrnsoit :rnrnnégocier un remboursement de votre créance directement avec la société de recouvrement.rnrnAttention en cas de harcèlement téléphonique vous pouvez mettre en demeure la société de recouvrement au titre de l'article 222-16 du code pénal qui dispose que rnrnLes appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.rnrnPensez à noter les jours et heures des appels.rnrnRestant à votre disposition
merci pour votre sympathique réponse.rnSi un huissier se présente, par qui doit il etre mandaté ?rncordialement Jean Lou
BonjourrnrnL'huissier s'il est saisi sera mandaté par le porteur de la créance. En cas de rachat de créance l'huissier disposera du titre exécutoire et de la preuve du rachat de la créance par le mandataire au titulaire du titre exécutoire.rnrnRestant à votre disposition.