Bonjour,rnrnJ’ai démissionné de mon Entreprise et viens de recevoir mon ICCP. Je ne suis pas d’accord avec le calcul de ce dernier. Avec les données ci-dessous, merci de me dire quelle formule peut être juridiquement utilisée comme la plus favorable pour moi.rnrnMon contrat, salaire et soldes congésrnMon contrat de travail (révisé le 1er janvier 2008) : salaire de 2975 € bruts avec un minimum garanti de 39 000 € (seules clauses mentionnées à mon contrat).rnMes conditions financières : salaire mensuel en 2011 : 3210 € bruts / mois. Primes de vacances et de fin d’année (équivalente en montant à un 13ème mois) régulières, fixes et générales, versées tous les ans pendant 5 ans.rnMon salaire hors primes de vacances et de fin d’année :rn- du 01/06/10 au 31/05/11 : 37 028.27 €,rn- du 01/06/11 au 22/07/11 : 5 679.40 €.rnMon salaire global annuel, incluant primes :rn- du 01/06/10 au 31/05/11 : 40 497.27 €,rn- du 01/06/11 au 22/07/11 : 5 994.40 €.rnSolde congés :rn- du 01/06/10 au 31/05/11 : 24.5j,rn- du 01/06/11 au 22/07/11 : 3j.rnrnCalcul de mon employeur :rnRègle du maintien de salairern3210/21.666x27.5 = 3210*12/(52*5)*27.5rnAvec 3210 € mon salaire mensuel 2011, 21.666 (nombre de jours ouvrés considérés) soit 260j considérés comme payés en 1 année et 27.5 mon solde global de congésrnSoit un total de 4 074.23 € (valeur retenue reçue)rnRègle du 1/10rn37028.27/10/25*24.5=3628.77rn 24.5 : solde CP au 31/05/11rn+ 5679,4/10/4*3=425.96rn3 : 1 CP ancienneté au 01/06/11 + 4 acquis pour 2011/2012 - 2 RTT pris en trop entre le 01/06/11 et le 22/07/11) rnSoit un total de 4 054.73 €rnrnMes revendications :rnRègle du maintien de salairern- à minima (252j payés et non 260) : 3210*12/(217+25+10)*27.5 = 4 203.57 €rnavec 3210 € mon salaire mensuel 2011, 217 jours travaillés dans mon contrat de travail, 25j de CP, 10 RTT et 27.5 mon solde global de congésrn- au mieux (salaire min garanti annuel pris en compte et 252j payés et non 260) : (39000/12)*12/(217+25+10)= 154.76€/j*27.5j = 4 255.95 € rnavec 39000->min garanti annuel, 217j travaillés, 25j de CP, 10j de RTTrnRègle du 1/10rn- à minima (salaire min garanti annuel pris en compte) : 1/10*39000*27,5/25 = 4 290 €rn- au mieux (salaire global primes incluses touché) : 40497.27/10/25*24.5=4132.37rn + 5994.40/10/4*3=449.58 soit 4 581.95 €rn ce qui donne à minima une ICCP de 129.34 €, à maxima une ICCP de 507.72 € de + que celle reçue.
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