Démission et gratification

Bonjour ou bonsoir,rnrnJ'ai travaillé dans la même société pendant plus de 10 ans.rnChaque année était calculé, une "prime" gratification selon les résultats du 1 avril au 31 mars, versé en à fin juillet.rnIndexée sur les résultats. Néanmoins, certaines catégories ont obtenus qu'une partie soit fixe et l'autre variable.. Alors qu'en fait elle pouvait varier de 0 à 1 ou exceptionnellement plus.rnAyant quitté la société le 19 mars. Je n'ai pas touché cette année cette gratification. Malgré, les bons résultats obtenus.rnrnPuis-je porter réclamation?rnrnEntre l'avis des uns des autres,. C'est parfois oui et parfois non!rnrnMerci d'avance

Bonjour,rnC'est un vieux problème et la jurisprudence est constante dans sa doctrine: vous avez le droit de recevoir cette gratification quoi est un élément de votre rémunération.rnUn arrêt en ce sens ici:(pourvoi 07-40695 du 18/06/2008rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019035748&fastReqId=970161758&fastPos=1

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse rnMerci de cette réponse, mais je ne suis pas au fait des droits et procédures..rnUn simple courrier s'impose ou un avocat est de mise?rnrnCordialementrnL'ataraxie n'empêche pas la promptitude ;-)

En même temps ce n'est pas acté dans mon contrat de travail.rnC'est juste versé en fonction des résultats

Bonjour,rnIl faut procéder à une mise en demeure portant ce titre et laissant un délai matériel de confection d'une fiche de paie.rnEn clair incorporer dans ce délai un jour de paie habituel.rnPuisque le versement n'est pas contractuel, ni conventionnel ni d'un accord d'entreprise, mais ressort d'un usage, il vous appartient de démontrer l'existence de cet usage, sa durée, le mode de calcul...

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