Bonjour,rnj'ai démissionné de mon ancien emploi (date de fin de contrat : 31/08/2018).rnMon employeur m'a envoyé par courrier le solde de tout compte et m'a demandé de le signer et de lui retourner avant de me faire le virement.rnJ'ai signé et renvoyé le document, le virement a été fait mais j'ai un doute sur le montant.rnComment puis-je vérifier les calculs de mon employeur ? (quelque jours avant j'avais surpris un premier solde de tout compte qui donnait 250€ de plus)rnrnUne semaine après avoir signé et renvoyé le document, j'ai réalisé que ma dernière note de frais n'avait pas été réglée. J'ai envoyé cette note de frais à la DAF et à mon Directeur.rnrnAucune réponse de leur part depuis 3 semaines, et aujourd'hui, après les avoir relancés, ils me répondent que "le solde de tout compte est une cloture comptable et qu'il n'est donc plus possible de me rembourser une note de frais".rnrnCela me parait un peu étrange et sachant qu'il n'est jamais au fait des bonnes règlementations et qu'il fait et dit plutôt ce qui l'arrange pour essayer d'embobiner les salariés, je doute de la véracitée de son argumentation.rnrnQue puis-je faire ?rnA-t-il raison ou ai-je un recours ?rnrnJ'ai lu que j'avais 6 mois pour contester mon solde de tout compte.rnDois-je passer par une contestation comme cela pour faire valoir le droit au remboursement de ma dernière note de frais ?rnrnY'a-t-il des textes de loi qui prouverait que mon ex-employeur a tord et me donne un mauvais argument ?rnrnMerci d'avance pour votre aide !rnrnCordialement
Bonjourrnrnen effet votre employeur doit vous rembourser votre note de frais. rnrnLe solde de tout compte est un document qui précise toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).rnrnLe solde de tout compte dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l'entreprise.rnrnLe montant figurant sur le document remis par l'employeur peut ne pas correspondre au montant calculé de son côté par le salarié. Lorsque ce dernier estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte ou que des sommes ont été oubliées, il peut contester les montants qui y figurent. rnrnVous avez signé le solde de tout compte vous avez donc 6 mois pour le contester.rnrnLa réglementation (article D1234-8 du Code du travail) impose au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée adressée à son employeur. le courrier doit mentionner les raisons précises de la contestation.rnrnSi l'employeur refuse de vous verser les sommes litigieuses après avoir reçu votre demande, le salarié peut agir aux prud'hommes afin de réclamer ce paiement. rnrnPrécisez bien dans votre LRAR votre première demande et la réponse apportée, votre contestation de cette réponse (cf ci dessus) qui ne répond pas à votre demande en se bornant à dire que le solde de tout compte vaut libération de toute créance envers l'employé et qu'à défaut d'une réponse sous 15 jours vous serez contraint de saisir la juridiction prud'homales pour faire valoir vos droits. rnrnRestant à votre disposition
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