Bonjour,rnrnJe suis étudiant en première année de droit et j'aimerais que vous m'aidiez à traiter le sujet suivant : rnLa loi est elle au dessus de tout ? Dernière modification : 17/10/2012
Salut il y a trois ordres legislatifsrnrnTextes supralegistatifs : au dessus de la loi rnrn- Constitution rnrn- Traités internationaux rnrnTextes legislatifsrnrn- Lois Constitutionnellesrnrn- Lois organiquesrnrn- Lois ordinairesrnrnTextes infralegislatifs : en dessous de la loi ( textes reglementairesrnrn- Decretrnrn- Arretes ministeriel ou interministerielrnrn- Arretes prefectoraux ou municipaux rnrnPour ta réponse , non la loi n est pas au dessus de tout , c est la Constitution qui est au dessus de la loi.rnrnLa loi doit respecter la Constitution sous peine de ne pas être promulgée par le chef de l état.
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