Un démarcheur téléphonique s est déplacé pour un devis toiture ! Il m a fait signe un bon de commande sans nous le préciser ! Ni qu il y avait un bon de rétractation ! Es ce valable ?
Bonjour, rnrn rnrnVous disposez d'un délai de 14 jours pour résilier un démarchage à domicile.rnrnIl faut le faire par LRAR.
rnNi qu il y avait un bon de rétractation ! Es ce valable ?rnrnrnBonjour,rnrnCe n'est pas clair, avez-vous reçu ou non l'information sur le droit de rétractation ?rnrnCar si non, voir l'article ci-dessous :rnrn rnArticle L221-20rnrnModifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6rnrnLorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.rnToutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.rnrn
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