Conflit Agent commercial/Mandant

Bonjour,rnrnJe suis Agent Commercial pour le compte d'un Mandant Espagnol depuis plusieurs années. Je prospecte une clientèle composée essentiellement de particuliers. rnrnJ'ai découvert il y a quelques mois que les contrats qui me sont fournis ne respectent pas la législation sur la protection du droit des consommateur: rnrn-Absence de bulletin de rétractationrnrn-Vente à crédit (gratuit) sans possibilité de rétractationrnrn-Paiement avant expiration du délai de réflexion...rnrnJ'ai à plusieurs reprises informé mon Mandant de l'illégalité de nos contrats et des risques que nous encourions.rnrnPuis je prendre ce prétexte pour mettre un terme à mon contrat d'agent au tort de mon Mandant; Et ainsi bénéficier d'une indemnité de rupture de contrat?rnrncordialement Dernière modification : 21/12/2009