Contravention pro réclamé par huissier

bonjour,rnrnL'huissier de mon ex-employeur me menace d'une procédure juridique si je ne lui verse pas directement 200€ pour un excès de vitesse fait pendant un trajet professionnel avec la voiture de société.rnrnJe ne fais plus parti de l'entreprise depuis 6 mois, par une rupture conventionnelle mouvementée sous la protection de mon avocat.rnrnQuel risque ai-je à ne pas payer l'huissier ?rnrnL'ex-employeur n'a jusqu'à présent pas honoré toutes ses obligations légales, car il me manque toujours l'attestation assedic correspondant à mon premier contrat.rnrnComment utiliser ce levier pour sortir gagnant-gagnant de ce litige ?rnrnmerci d'avance pour vos réponses,

Bonjour,rnIl n' a pas besoin d'un quelconque moyen de pression.rnVous ne devez rien et c'est tout.rnEn effet, à la suite de votre excès de vitesse, l'entreprise a reçu l'avis d'infraction et ne vous a pas dénoncé. Autrement vous auriez reçu directement par la suite avis et perte des points correspondants.rnDès lors c'est sa décision de prendre en charge l'amende.rnComme les sanctions pécuniaires sont interdites, l'entreprise n'a aucun moyen de récupérer par la suite le montant en question.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

merci pour la réponse.rnrnj'ai du faire une confusion... en faite l'huissier est mandaté par le trésor public. Donc mon ex-employeur a sans doute dénoncé l'infraction, mais je n'ai rien reçu avant le courrier de l'huissier de la part de la police.rnrndans ce cas dois-je payer immédiatement l'huissier, c'est une mise en demeure... où puis-je au minimum obtenir un justificatif de la contravention ?

Sachant que la police n'a envoyé aucun huissier, pas plus que votre employeur, il va falloir être un peu plus précis sur les termes si vous voulez avancer.rnJe suis un peu surpris que vous n'ayez jamais rien reçu avant la notification du Trésor Public.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnIl vous a dénoncé à la Direction Générale des Finances Publiques du Bas-Rhin qui a mandaté l'Huissier de Justice. rnrnVous avez échappé -jusqu'à quand ?- à une opposition administrative sur votre compte bancaire à laquelle le gestionnaire du compte aurait été tenu de se soumettre.rnrnOn est averti de l'évènement par un avis de procédure civile d'exécution de sa banque une fois que les avoirs détenus ont été bloqués pour une durée 30 jours.rnrnPassé ce délai de 30 jours, et en l'absence d'une main levée émise par le Trésor, la somme saisie est automatiquement versée au demandeur.rnrnMieux vaut l'huissier.rnrnJe m'étonne aussi que vous n'ayez rien reçu auparavant du Trésor.rnrnPour la justification de la contravention rapprochez-vous du Trésor quoique l'huissier devrait en avoir une copie. Interrogez-le.rnrnPrenez l'affaire au sérieux car, à raison ou à tort, c'est vous qui avez la responsabilité du "bébé". Vous règlerez vos affaires avec votre employeur ultèrieurement.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnMerci pour ces précisions.rnrnJ'ai effectivement demandé (par mail) à l'huissier de me fournir la copie de l'amende.rnrnSelon vous dois-je suivre le conseil (trouvé sur internet) d'écrire à "Monsieur l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire (art. 530 al.2 du Code de Procédure Pénale)" ?