Droit de retraction pour les entreprises

Bonjour,rnSuite à la prospection telephonique d'un professionnel de la creation de site internet, je l'ai rencontré et signé un contrat.rnApres relecture du contrat je me rend compte que ma societe ne peut assumer les frais de cette création de site.rnrnAi je une possibilité de faire annuler ce contrat et sous quelles conditions.rnrnMerci

La Cour de Cassation a appliqué à plusieurs reprises aux professionnels le bénéfice du délai de rétractation.rnC'est notamment le cas :rn- lorsque le professionnel est au regard de l'objet du contrat "dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur"rn- et aussi, mais d'une façon plus restrictive, lorsque l'objet du contrat n'a pas un rapport direct avec l'activité professionnellernrnC'est cette dernière notion qui a été retenu par le Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesrnrn"Selon les termes de l'article L.121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession". rnrnConclusion :rn- c'est au juge d'apprécier si votre achat sort ou non du cadre spécifique de votre activité, rn- autres pistes : rn . le vice du consentement pour erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le vendeur rn . les manoeuvres dolosives du vendeur pouvant entraîner la nullité du contrat.

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Pierre Langlois\r\nAcer Recouvrement\r\ndircom13@aol.fr