Emmission facturation tardive

Bonjour,rnJe viens de recevoir par mail une facture pour une étude d'un ingénieur réalisée en 2011. A l'époque j'y travaillais et l'étude avait été faite gracieusement.rnAujourd'hui nous sommes aux Prud'hommes et je reçois donc cette facture.rnY a t'il prescription ?rnJe n'avais jamais signé de devis pour cette prestation.rnBien à vous.

Bonjour,rn . A l'époque j'y travaillaisrnEt puis quoi encore ?rnSi vous êtes attrait devant le CPH c'est en tant qu'employeur civilement et pénalement responsable.rn l'étude avait été faite gracieusement.rnIl y avait forcément un cadre juridique, convention, stage, contrat de travail...rnSinon c'est du travail dissimulé et c'est tout.rnLa charge de la preuve est dans votre camp.rn je reçois donc cette facture.rnLe CPH n'est pas compétent pour juger la consistance d'une facturation.rnSachant qu'un salarié ne peut pas facturer sa prestation, il ne peut pas en réclamer le paiement devant le Conseil des Prudhommes.rnVous devez donc si vous voulez un examen des bénévoles intervenant ici exposer une situation concrète et employer les mots correspondants.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse, mais il y a confusion.rnMon employeur de l'époque, bureau d'étude structure, m'avait fournis une étude pour mon logement, sans rien me demander.rnC'est aujourd'hui, 4 ans après et alors que je l'ai mis aux PH, qu'il me réclame le règlement de cette étude.rnrnLa question c'est peut on demander le règlement d'une prestation après 4 ans ? Facture sans devis...

Bonjour,rnA l'évidence la situation diffère de celle exposée primitivement.rnLe délai de prescription est de 2 ans.

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