Bonjour, rnrnJ'aurais voulu savoir si une personne déclaré "entrepreneur individuel" à l'insee a l'obligation de garantie décennale ???rnrnJe vous en remercie
bonjourrnrnArticle 1792rn(Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)rnrn Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.rnrn Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. rnrnrnArticle 1792-1rn(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)rnrn Est réputé constructeur de l'ouvrage :rnrn 1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;rnrn 2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;rnrn 3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci pour votre réponse !!rnrnNous venons de nous apercevoir que le numéro SIRET noté sur devis et facture n'existe plus. D'après l'insee l’établissement à fermé depuis 11/2012.rnrnQue faut-il que l'on fasse ????
bonjourrnrnQuelle est la date des travaux et quelle en était la nature?
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
les travaux ont commencés le fin avril 2013. rnle devis signé le 24/04/2013rnrntravaux : réparer une toiture sur 124 m²
Avez-vous une attestation d'assurance décennale en cours de validité délivrée par un assureur?.rnrnSi comme vous le dites, l'entreprise est radiée depuis 11/2012, elle est dans l'illégalité et la facture ne peut être conforme sans le N° Siret.rnrnAvez-vous payer la facture?
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Non, on lui a demandé il a dit qu'il ne l'avait pas car notre chantier ne valait pas le coup (montant facture 10817.71 € TTC)!!!rnqu'il la prenait que pour des gros chantiers !!!! donc pas le notre, je lui ai dit que c'était obligatoire et il m'a répondu non !!! (c'est pour cela que je vous demandais vis à vis d'un entrepreneur individuel).rnrnSur la facture et devis, il y a un numero de SIRET uniquement et celui-ci est cloturé depuis le 01/11/2012.rnrnOui nous avons déjà donné 8810.00 € en liquide MAIS nous avons de reçus pour ses sommes.rnrnDe plus, il nous à demandé 50 % a la signature du devis, 25 % à la moitié du chantier et 25 % à la fin du chantier.rnrnMERCI Sincèrement de vos réponses !!
votre affaire sent le roussirn on lui a demandé il a dit qu'il ne l'avait pas car notre chantier ne valait pas le coup (montant facture 10817.71 € TTC)!!!rnqu'il la prenait que pour des gros chantiersrnles assureurs n'ont pas l'habitude traiter par chantier, surtout dans ce genre d'activité, mais par un contrat annuel.rn je lui ai dit que c'était obligatoire et il m'a répondu non je vous ai donné copie de l'article du code civil, qui répond à votre question: obligatoirernrnSi l'entreprise est radiée, elle ne peut plus exercer, ni établir devis et facturation.rnrnJ'espère que vous n'avez pas payé le solde dû. Exigez une facture conforme.rnrnSinon vous devez déposer plainte auprès de la DGCCRF de votre département avec votre dossier complet.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Non nous n'avons pas soldé la facture ! rnrnNous allons déposer plainternrnMerci beaucoup
re, rn je sais pas si vous pourrez répondre à ma question ! rnMa mère qui a pris cet artisan, touche 800.00 € par mois donc est apte à percevoir l'aide juridictionnelle. Cependant, la maison ou elle a fait faire la rénovation du toit est son bien.rnIl est marqué dans la notice de l'aide juridictionnelle que "même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barême, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux...)".rnrnEst-ce que son bien soit la maison qui est l'objet du sinistre soit la toiture peut-elle etre mise dans le barême ?
bonjourrnrnA priori votre mère n'aurait pas droit à l'aide juridictionnelle. Rien n'empêche d'en faire la demande.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjourrnvoilà,j ai pris un entrepreneur sur internet pour faire des travaux dans un appartement,de la plomberie,du parquet et quelques autres bricoles,je m 'aperçois que le travail est à refaire,le parquet qui gondole,fuite etc...(très déçu)cet entrepreneur ne veut rien entendre ,il réclame son argent,une somme importante pour moi.à savoir qu'il n'y a aucun contrat avec lui.que dois-je faire?j'ai reçu dans mon courrier une lettre d'un huissier.rnmerci pour votre réponse.
bonjourrnrnavez-vous signé un devis?
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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