Bonjour,rnrnA la suite d'un conflit avec un client une entreprise du BTP cesse son activité et fait l'objet d'une liquidation judiciaire.rnrnComment savoir si cette cessation résulte de mauvaises affaires de l'entreprise ou si c'est une disposition organisée par le dirigeant pour ne pas répondre aux conséquences du non respect du contrat avec son client ?rnrnDans ce dernier cas comment prouver la volonté du dirigeant de se soustraire à ces obligations en organisant la liquidation de son entreprise ?rnrnIl me semble que les comptes annuels déposés par l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce ne sont pas suffisants pour apporter cette preuve. Où trouver des preuves ? Peut-on faire saisir la comptabilité de l'entreprise ?rnPeut-on demander au fisc de produire les déclarations sur le revenu du dirigeant ?rnrnQuelles sont les articles de loi qui traitent de cette question de la liquidation volontaire ?rnrnMerci.
Suis pas sur que ma réponse soit bien adaptée mais si vous détenez une créance sur cette entreprise :rn- produire votre créance et demandez à être contrôleur à la liquidation. rnDroit ouvert à tout créancier qui en fait la demande et qui permet d'avoir accès y compris aux comptes bancaires.rnrnPS suis aussi des BDR
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Pierre Langlois\r\nAcer Recouvrement\r\ndircom13@aol.fr
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