Bonjour, rnje suis propriétaire d'un fond de commerce avec un bail tout commerce rnje l'ai exploité avec une inscription au registre du commerce comme lingerie vêtements d'intérieurs rnj'ai au fil du temps ajouté du prêt a porter sans penser à modifier l'inscription au registre du commerce rnje l'ai donné en location gérance depuis 3 ans et ai mentionné dans le bail lingerie vêtements d'intérieur rnl'actuel gérant fait du prêt à porter avec un petit rayon lingerie rnle propriétaire des murs veux récupérer mon fond de commerce sous le prétexte que c’est une sous location déguisée rnqu'en pensez vous? rnD’avance merci Dernière modification : 20/09/2008
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