Les modalités pratiques de cette ligne issue du programme présidentiel de la droite n'ont pas été publiées par Décret.rnrnCependant, on peut supposer qu'il n'y aurait plus de déclarations sur le revenu à établir pour les personnes physiques salariés.rnrnN'est pas du tout évoqué, les revenus ci-après, lesquels sont également soumis à l'impôt sur le revenu :rn- Revenus des capitaux mobiliersrn- Bénéfices industriels et commerciauxrn- Bénéfices non commerciauxrn- Revenus fonciersrn- Revenus agricolesrnetc.rnrnLes déclarations des revenus des entrepreneurs ne seront a priori pas modifiées. Ils devront en plus établir des déclarations de versement d'impôt pour le compte de leurs salariés.rn rnCarlos TEIXEIRArnCyberpro
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés