RECOUVRER UNE CRÉANCE: DÉBITEUR A CHANGÉ D'ADRESSE

Bonjour,rnrnJ'accompagne une entreprise qui a déposé une requête pour une injonction de payer auprès d'un tribunal de commerce.rnCelle-ci a été rejetée car le débiteur, un particulier, n'est plus localisé à cette adresse.rnrnAprès recherche sur internet, nous avons retrouvé le débiteur qui possède une société sur une autre commune qui est associée à un autre tribunal de commerce.rnrnJe souhaitais savoir s'il était possible de déposer une nouvelle requête d'injonction de payer auprès de l'autre tribunal de commerce?rnQue se passerait-il si l'adresse de la société du débiteur n'est pas la sienne en tant que particulier?rnrnMerci pour vos réponses.rnrnBien cordialement.

Bonjour,rnrnATTENTION:rnrn* PARTICLIER : tribunal judiciaire classiquernrn* COMMERCANT : tribunal de commercernrnIl faudrait savoir qui est le débiteur, le commerçant et le patrimoine du commerce, ou le particulier et son patrimoine propre.

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnSur les premiers mois le client a été facturé comme particulier (ce sont les derniers mois qui n'ont pas été payés).rnrnDu coup, il faudra porter plainte auprès du tribunal judiciaire.rnrn rnrnPar contre, si l'adresse trouvée est uniquement celle de l'entreprise, pensez-vous que cela posera problème?rnrn rnrnMerci.rnrn rnrnBien cordialement.

rnDu coup, il faudra porter plainte auprès du tribunal judiciaire.rnrnrnC'est du civil, on ne dépose plainte, mais on effectue la saisine du tribunal correspondant.

BonjourrnrnrnrnBien, d'accord.rnrnrnrnEt pour ce qui est de l'adresse? Est-ce que cela sera genant si c'est celle de l'entreprise uniquement.rnrnrnrnrnrnMerci.rnrnrnrnBien cordialement.