Bonjour,rnrnje cherche a resilier mon contrat de protection alarme dont la date anniversaire est le 15/04/2013 , j ai lu sur un autre forum que la loi chatel ne s applique pas aux entreprises mais y a t il un autres moyens pour les entreprises?rnrnmerci pour votre aidernrncordialement rnrnben m
bonjourrnrneffectivement la loi Chatel ne s'applique pas aux entreprises.rnrnIl vous faut relire les clauses de résiliation figurant sur votre contrat (préavis 1 mois ou 2 pour la date anniversaire).rnrnMais vous serez hors délai à ce jour
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bon dommage on est reparti pour un an alors
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés