BonjourrnL URSAFF me réclame des cotisations de l année 2009rnEn a t'elle le droitrnMercirnCordialement
bonjour,rnrnLes cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.rnrnsource: sur quelle période porte le contrôle ?rnrnSalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés