Reclamation d'une créance 10 ans apres

Bonjour,rnrnJ'ai recu un courrier de pré contentieux d'une société de recouvrement, me reclament une somme pour un examen datant de fin decembre 2000!!rnJe n'ai jamais eu de courriers, de rappels, je n'en ai meme aucuns souvenirs!rnLe courrier a été adressé a une ancienne adresse.rnrnLe delai de prescription n'est-il pas depassé??rnrnJe ne sais quoi faire...rnrnMerci de m'aider!

Bonjour Louloute.rnrnLa prescription dépend du domaine médical dans lequel tu étais : rn- s'il s'agissait d'un hopital ou d'un étaliblissement public, la prescription est de 4ans.rn- s'il s'agissait d'un laboratoire, d'un médecin ou encore d'une clinique privée, la prescription était à l'époque de 30ans (Article 2262 du code civil ; prescription réduite à 5 ans à compter du 17/06/2008).rnrnDans tous les cas, si tu veux vérifier de quoi il s'agit, tu peux toujours demander à la société de recouvrement de te transmettre les documents justificatifs de leur demande.rnIls sont en effet tenus de prouver l'existence de leur créance, et donc de l'examen que tu aurais demander (Article 1615 du code civil).

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Merci pour ta reponse cooloverrnrnIl s'agit d'un établissement privé a but non lucratif,et la seule possibilité que j'entrevois ce sont des radios passées suite a un accident ( pas sûre que ce soit cela, 10 ans apres, les souvenirs durs durs...)rn dans tous les cas il y a prescription?rnPourquoi me demander de payer cette créance maintenant?rnje ne comprend vraiment pas.rnrnencore merci!

Si c'est un établissement privé, le délai de prescription était de 30 ans en 2000.rnUne loi du 17/06/2008 a modifié ce délai pour le réduire à 5ans, mais ce nouveau délai court à compter de cette nouvelle loi.rnrnEn résumé, ils peuvent te réclamer paiement jusqu'en juin 2013, sous réserves de justifier de l'existence de cette créance.

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