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Accueil Civil & familial Expropriation

Expropriation pour cause dutilite publique

Publié le 30/11/2009 Vu 5120 fois 0 Par DANIELLE

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Publié par
DANIELLE
1 message
le 30/11/2009 à 13:08

Bonjour,rnpuis -je couper des arbres dans une parcelle de mes bois qui va etre expropriee pour cause d' utilite publique?( construction d une route par le conseil general)rnrnMerci d 'avancernrnDANIELLE

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