Bonjour,rnrnJe vais certainement voir un avocat prochainement, mais dans l'attente cette question me "taraude" :rnrn- dans le cas où il n'y pas prescription, qui décide du choix de l'article 587 et qu'entend t on par leur valeur estimée à la date de la restitution.rnrnrnArticle 587rnCréé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804rnModifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960rnSi l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.rnrnrnMerci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés