Achat en indivision - séparation

Bonjour,rnrnMon ancien compagnon et moi-même avons acheté un appartement ensemble. Nous n'étions pas marié et cette relation n'était pas officielle face à l'état (aucune déclaration, seulement des comptes en commun)rnrnNous sommes séparés depuis un an. Or, ma fille (d'une précédante relation) est actuellement dans cet appartement pour ces études. Les années précédantes, l'appartement était loué, les loyers étaient virés sur notre compte commun. rnrnAujourd'hui, il me réclame les loyers pour lesquels ma fille était dans l'appartement, soit 10 mois.rnrnEst-il dans son droit de me demander cet argent sachant qu'il n'y a aucun bail de fait ? rnrnMerci pour votre réponse

bjr,rnvotre ami peut demander à votre fille une indemnité d'occupation.rnque vous logiez gratuitement votre fille, c'est votre choix, mais l'autre propriétaire en indivision est en droit d'exiger une indemnité d'occupation.rnsans bail, votre fille est occupante sans droit ni titre.rncdt

sans bail, votre fille est occupante sans droit ni titre. rnBonjour,rnC'est surtout l'absence de loyer qui compte.rnCar pas de bail écrit ne veut pas dire pas de bail du tout. Le bail verbal est reconnu mais nécessite le paiement d'un loyer.

j'ai pensé au bail verbal, mais comme il n'y a pas de paiement de loyer,le bail verbal ne peut être prouvé.

Hello lola..rnSi un bail verbal s'accompagne du paiement par l'occupant ou ses parents de taxes, abonnements, remboursements de charges etc..d'une part cela confirme que l'occupation n'est pas sans titre.rnDans certains cas le droit d'un des coproprietaires indivis correspond a la moitié de la valeur locative (calculée pour la taxe fonciere).