Je suis intéressé par un bien immobilier : terrain de 220m2 + maison de 25m2 (quasiment inhabitable)rnQuestion : est-il possible lors de l'acte authentique de :rn- Procéder à la vente du propriétaire actuel à Monsieur Xrn- (Pendant le délai entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique), Monsieur X dépose un permis de démolir avec l'accord du propriétaire initial,rn- Monsieur X revend le "terrain à bâtir" à la SCI constituée par Monsieur X et sa fille.rnLes intérêts sont :rn- Un seul acte (avantage "frais de notaire")rn- pas d'impôts sur plus-value après création d'un logement car le bâtiment actuel sera démoli.rnMerci de vos reponses.
Entre la signature du compromis et la réitération de la vente, vous ne pouvez pas revendre le bien en question.rnVous n'en êtes pas propriétaire, et d'ailleurs vous pourriez ne jamais en être propriétaire en cas de préemption d'une collectivité ou d'une SAFER avisées par la D.I.A. émise par le notaire.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci de votre réponse.rnJ'ai peut-être mal formulé la question, qui en fait est double :rnAu départ, je pensais que lors d'un acte authentique, il était possible d'acheter le bien en mon nom, et me le revendre, via une sci sans avoir à payer 2 fois les droits et taxes. (par contre peut-être des émoluments plus élevés).rnSi cela est possible, peut-on changer la nature du bien en ayant obtenu un permis de démolir du bâti, rendant ainsi le terrain nu ?rnLe but, vous l'avez compris est d'essayer de ne pas être imposé sur la plus-value immobilière sur l'immeuble projeté et construit, une fois le bâti initial démoli.rnSi mes élucubrations sont farfelues, avez-vous des conseils sur ce sujet.rnJe vous remercie.rnBien cordialementrnjeanpaulb
Bonjour,rnJe ne comprends pas trop votre but, si c'est d'éviter 2 fois les frais de mutation (émoluments et impôts) ou la plu-value.rnCette dernière existe aussi pour les terrains nus.
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Le but, vous l'avez compris est d'essayer de ne pas être imposé sur la plus-value immobilière sur l'immeuble projeté et construit, une fois le bâti initial démoli.rnrnDe quelle plus-value voulez-vous parler ?rnrnJ'essaye de deviner vos buts dans cette affaire. rnrnAvez vous l'intention (tout comme n'importe quel promoteur immobilier), une fois la vente à la SCI finalisée devant notaire, de construire rapidement puis à peine les travaux terminés, de revendre tout aussi rapidement en dégageant un profit (donc selon vos projections sur le futur, avec un prix de revient de la nouvelle construction bien inférieur au prix que vous envisagerez de revendre la propriété) , tout en espérant que ce profit échappera à l'impot ?
C'est à peu près cela.rnEn fait, dès lors que la construction existante (25m2) doit être démolie, est-il possible d'assimiler le bien comme un terrain à bâtir ?rnEt dans ce cas, être assujetti à l'impôt de création immobilière et non de rénovation. Ce qui, je pense est très différent.rnDans un cas une rentabilité de l'ordre de 5% après impôt (construction d'un logement neuf). Dans l'autre, une rentabilité trop faible au regard des risques, et donc l'abandon de tout projet autre que la création de sa résidence principale.rnCordialement.
Si au moment de la signature de l'acte de vente, la construction est démolie et que vous fournissez au notaire le permis de démolir accordé, il est bien évident que le descriptif du bien sera effectivement : terrain à batir nu.rnIl ne peut pas en être autrement.rnrnPar contre, lorsque la SCI aura fini sa construction , mis en vente et trouvé un acquéreur, vous allez fournir au notaire chargé de cette vente un titre de propriété indiquant qu'il s'agit d'un terrain nu.rnVous devrez alors, muni de votre permis de construire et du certificat de conformité faire modifier par le notaire le descriptif du bien.rnEnsuite, il est très difficile (en fonction du prix de vente que vous fixerez), de savoir si le fisc vous taxera sur la plus-value.rnrnhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/966-PGPrnrnJe pense qu'un notaire pourra mieux vous renseigner.rnrnCependant , j'attire votre attention sur le fait suivant que je n'avais pas relevé , dans un premier temps, sur votre premier message.rnVous parlez d'acheter un terrain de 220 m2 et de démolir le batiment qui s'y trouve actellement.rnCompte tenu de la superficie très faible du terrain vous aurez très peu de chance d'obtenir un permis de construire.Les règles d'urbanisme imposent une superficie d'au moins 250 m2 pour qu'un terrain soit constructible.rnVous ne pourrez donc que réhabiliter la construction existante mais en aucun cas faire une construction nouvelle.
Merci pour ces informations.rnDans le PLU, je n'ai pas vu les restrictions mentionnées, mais je vais faire les vérifications.Bien cordialement.
Il faut aussi prendre un autre élément en compte.rnLa valeur d'un terrain supportant une ruine est inférieure au terrain nu, puisqu'on déduit de la valeur brute le cout de démolition et mise au rebut des déblais.
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