Bonjour, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique ?rnEn bref, mon mari a été condamné par le TGI de Versailles, en date du 15 juillet 2009, a verser la somme de 21.000 € à une personne X.rnNe pouvant payer Mme X, celle-ci a porter l'affaire devant le TGI de Chartres, pour obtenir la mise en vente de notre maison. En date du 6 février 2014, le TGI à ordonner la radiation de l'instance à la demande Mme X.rnAujourd'hui, Mme X nous envoie un huissier avec un commandement de payer valant saisie immobilière ? J'avoue que je ne comprend pas bien la situation. Je pensais que la décision du TGI rendait la vente impossible. De plus nous sommes mariés avec un contrat de mariage la participation aux acquêts et nous payons la maison à 2. Quels sont mes droits ?rnJ'espère que j'ai expliqué clairement la situation. Merci de votre aide.rnCordialement,rnIsadora28
Bonjour, marié, on est solidaire des dettes de son conjoint, cordialement
bjr,rnsi je vous lis bien, le TGI de chartres n'a pris aucune décision puisqu'il a simplement radié le demande de mme X.rndonc il n'existe que le jugement du TGI de versailles dont mme X demande l'exécution.rnsous le régime de participations aux acquêts, pendant le mariage ce régime comme le régime de séparations de biens.rnla solidarité des époux prévue à l'article 220 du code civil ne concerne que l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ce qui ne semble pas être votre cas.rndonc à mon avis pas de solidarité avec votre mari, par contre si le bien appartient aux 2 époux, vous êtes en indivision et un créancier personnel ne peut saisir sa part dans un bien indivis mais il peut demander le partage au nom de leur débiteur.rncdt
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