Faire un prêt familial en toute légalité

Bonjour,rnrnComment procéder légalement pour faire un prêt pour un achat immobilier ( à taux zéro) à un de ses enfants, pour que le fisc ne le requalifie pas en don déguisé ?rnEt pour que les autres enfants (non bénéficiaires de ce prêt) ne puissent pas le contester, en le qualifiant aussi de don.rnrnLe recours à un notaire est-il conseillé ?

Bonsoir,rnInutile de faire appel à un notaire, il suffit de faire un prêt et de remplir le formulaire fiscal 2062.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bjr,rnvous voulez emprunter ou simplement prêter de l'argent à un de vos enfants.rnsi votre enfant vous rembourse c'est un prêt.rnsi l'enfant ne rembourse pas, c'est une donation.rnfaites un contrat de prêt et gardez les preuves des remboursement.rncdt

bonsoir,rnrnEn ce qui me concerne , c'est prêter.rnEn consultant l'imprimé fiscal à remplir (CERFA 2062) , je m'aperçois qu'il faut mentionner en regard des années futures, le montant annuel remboursé.rnEst-ce qu'on a le droit de laisser un certain nombre d'années s'écouler avant la première échéance de remboursement ?rnComment le fisc procède pour contrôler que les sommes que j'aurai prêtées me soient effectivement remboursées selon l'échéancier indiqué sur l'imprimé fiscal ?

Bonsoir,rnLe fisc ne contrôlera rien, tout se passera lors de la liquidation de votre succession.rnEn l'absence de remboursement, ce qui parait être votre but véritable, il y aura révélation d'une donation déguisée, surtout si les frères demandent le rapport à la masse.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

vous prenez le risque que les autres enfants contestent lors de votre succession, ce prêt en prouvant qu'il s'agit d'une donation déguisée.rnsi vous voulez avantagez un enfant, vous pouvez lui faire une donation hors part c'est à dire une donation sur votre quotité disponible qui varié suivant le nombre d'héritiers réservataires.