fiscalité vente résidence principale

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Bonjour,rnJe suis en instance de divorce, et je réside seule dans la maison dont nous sommes propriétaire mon mari et moi. Cette maison constitue donc ma résidence principale.rnEn accord avec mon mari, je désire mettre cette maison en vente et partir en location dans un appartement.rnMon entourage me dit que dans ce cas là, l'appartement deviendrait ma résidence principale, et la maison ma résidence secondaire et que lors de sa vente, le fisc prélèverait une taxe sur le prix de vente.rnQu'en est-il réellement?rnMerci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnVoilà ce qui est indiqué sur le site Impots.gouv.fr :rnrn Vendre sa résidence principale suite à une séparation ou un divorcern rnEn règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.rnrnDivorce ou séparation : des règles aménagéesrnrnEn cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.rnrnDans cette situation, vous pouvez bénéficier de l'exonération de vos plus-values, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :rnrn le logement constituait la résidence principale de votre couple lors de la séparationrn la vente du logement est motivée par votre rupture et intervient dans un délai normal après celle-cirnrnLe caractère normal du délai de vente est apprécié par le service local qui tient compte de :rnrn l'ensemble des circonstances de la vente : conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce…rn des conditions locales du marché de l'immobilierrn des caractéristiques particulières du bien cédérn des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières…)rnrnDans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer un délai maximal.rnrnEn cas de vente d'un immeuble en cours de construction, vous êtes également exonéré si les deux conditions suivantes sont réunies :rnrn vous êtes en mesure de prouver que cet immeuble était destiné à votre résidence principalern votre couple n'était pas propriétaire du logement occupé pendant la construction de votre future habitationrnrnhttp://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=I0FFUAL1ZCZSBQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_353