Forcer le service des domaines à evaluer mon terrain

Bonjour,rnrnJe suis propriétaire d'un bien atypique. Maison ancienne necessitant beaucoup de travaux, mais située sur un terrain très grand (par rapport à la superficie moyenne des terrains du voisinage).rnLa mairie de ma ville m'a contacté pour acquérir ma propriété (à l'amiable) mais m'a prévenu que l'estimation serait faite, non pas par les services de la ville, mais par le Service des Domaines.rnEst-ce normal ?rnLors du rendez-vous avec l'agent des Services des Domaines ce dernier m'a dit qu'il ferait une estimation basée sur la valeur de la maison, et prenant assez peu en compte la superficie du terrain.rnDonc je serai forcément lésé par le montant de l'offre.rnrnEst-il possible, pour moi, de demander un permis de démolir, de faire démolir la maison et de redemander une nouvelle expertise par le service des Domaines qui sera, à ce moment là, forcé de ne prendre en compte que la superficie du terrain avec le prix moyen du m2 de terrain constructible, régulièrement constaté dans le voisinage ?

bonjour,rnrien ne vous oblige à accepter les propositions de la commune.rnvous pouvez de votre côté faire estimer votre bien et le communiquer à la commune.rnl'acquisition de biens immobiliers à titre onéreux est effectivement soumise à l’avis du service des domaines (Articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du CGCT).rnL’avis de france-domaine est un avis simple, la collectivitérnpeut donc acheter en retenant un prix différent de ce qui résulte de l’avis domanial. rnsalutations

merci.rnrn rien ne vous oblige à accepter les propositions de la commune. rnrnEst-il exact qu'il est pratiquement impossible pour un particulier de négocier sur un prix avec une collectivité locale publique, à partir du moment où elle s'en tient à une estimation fixée par un service public mandaté par elle ?rnrnL'idée de faire procéder à la démolition du bâti , ne vous parait pas pertinente , en la circonstance ?

je ne vois pas l'intérêt pour vous de procéder à vos frais à la démolition de la maison.rnen principe, ce qui compte, c'est le prix du terrain surtout quand il est constructible.rnquand on ouvre une négociation, cela signifie que les 2 parties sont prêtes à des concessions sinon c'est un ultimatum.rnsi vous lisez mon message précédent, la commune n'est pas obligée de suivre l'avis de france-domaine.rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttp://www.collectivites-locales.gouv.fr/lacquisition-des-biens-dune-commune

re-bonjour,rn quand on ouvre une négociation, cela signifie que les 2 parties sont prêtes à des concessions sinon c'est un ultimatumrnrnEst-ce qu'il est possible de déposer plainte si le maire use d'un ultimatum, en menaçant de recourir à une expropriation en cas de refus d'accepter le "prix amiable" ?rnBien entendu, en ayant des témoins, si cet ultimatum reste verbal ?

pour déposer une plainte, il faut une infraction pénale, qui n'existe pas dans votre cas.rnrnsi vous n'êtes pas d'accord sur le prix proposé, ce qui est votre droit, le maire ne peut pas vous exproprier sans passer par une procédure longue (déclaration d'utilité publique)ce qu'il ne fera sans doute pas.rnrnvous pouvez rappeler à votre maire l'article 545 du code civil qui indique:rn" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."