Bonjour,rnsuite a la vente de ma maison en février 2010,le nouveau propriétaire refuse de payer sa part de la taxe foncière,notifie pourtant sur l'acte de vente,que puis-je faire?.
VOUS AVEZ UN TITRE avec l'acte authentique du notairernvous allez voir un huissier pour agirrnrnprévenez le avant par lettre recommandée avec accusé de réceptionrnrnpour tout savoir sur la vente immobilièrernrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Bonjour edith1034,rnavant tout je vous remercie pour votre réponse aussi rapide,j'avais pensé passer par la case tribunal d'instance car malgré mon courrier en RAR la propriétaire ne répond pas mais je vais contacter le notaire qui je l'espère voudra bien faire le nécessaire.Encore une fois je tiens a vous remercier infiniment,passer une agréable journée et un bon week-end.
Bonjour,rnrnVotre notaire n'a pas provisionné cette somme lors de la vente? en général, ils le font lors de l'appel de fonds.rnQue prévoit exactement votre acte notarié?
Bonjour,rnvoici ce que prévoit l'acte.rnrn impôt foncier,l'acquéreur réglera au vendeur le jour de la signature de l'acte authentique de vente directement en dehors de la comptabilité de l'office notarial, le prorata de l'impôt foncier pour la période de jouissance jusqu'au 31 décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis.
suite a la vente de ma maison en février 2010 et rnrn 'acquéreur réglera au vendeur le jour de la signature de l'acte authentique pourquoi ne pas l'avoir exigé ce jour-là ? pourquoi attendre plus d'un an ?
Mimi a raison c'est foutu . rnVous voulez faire des frais ? libre à vous . Il ne fallait pas signer ou exigner une diminution de prix égale à al TF prévisionnelle . C'est ce que j'ai fais pour un autre problème ( droit d'affihage acquis au 1er janvier au vendeur - moi- que le notaire avait indiqué en termes vagues , fruits de la propriété au prorata . Je me suis levé j'ai refusé ma signature ET l'acte a été modifié .Il faut réagir en temps opportuns ! et ne pas faire chier un juge pour quoi combien ? quel % par rapport au prix ? Règle générale ; le contrat engage les parties !
Bonjour,rnparler pour ne rien dire ne sert a rien,je n'est trouvé aucune réponse sur ce site,seul des propos a la limite de la vulgarité.Si ont ne sait rien ont dis rien.Je me désabonne immédiatement de ce site.A savoir que l'ont ne fais pas CHIER un juge mais que souvent il est le seul a pouvoir résoudre un problème.merci a edith1034.
Bonjour , rnDommage que vous ayez mal interprété . rnVotre acte dit tout simplement que "la TF au prorata a été payée par l'acquéreur hors la vue du notare sur la base de la TF de n-1 le jour de l'acte !"rnrnQue dire de plus . L'acquérreur soutiendra certes de mauvaise foi ( peut être) que la chose est réglée et ce sera à vous d'apporter la preuve . rnrnAinsi s'il refuse de payer , vous n'aurez donc d'autres solution que de l'assigner en Justice . rnCompte tenu du faible enjeu saisissez tout d'abord le juge de proximité du Tribunal d'instance (pas besoin d'avocat) rnMais , à mon avis si l'acquéreur persisite dans la mauvaise foi dont vous l'accusez , à défaut d'accord ce sera le TGI et Avocat et frais , je n'ai rien dit d'autre et pas du tout certain d'être victyorieux . rnQue vous dire d'autre . Je ne voulais pas vous offenser , mais simplement ( si vous avez raison c.a.d que le prorata n'a pas été payé ) ce sera à vous de prouver et je ne pense pas , mais je ne suis pas devin ( je ne suis q'un simple avocat) que le juge vous donne raison . rnMais je peux me tromper. rnEncore une fois mes excuses , mais quand on pose une question il faut accepter qu'on réponde pas forcément dans un sens qui vous serait favorable . Ce n'est qu'une question d'objectivité.
Bonjour,rnrnL'acte notarié me semble pouvoir suffir: en effet la dette est liquide, exigible et déterminée (puisque l'acte notarié prévoit le calcul du montant dû). Par conséquent, un huissier pourra délivrer engager toutes les mesures d'exécution.rnAu pire (si l'acte venait à ne pas suffir), vous êtes en matière contractuelle et donc la procédure d'injonction de payer devant la juridiction deproximté sera suffisante.rnrnPersonnellement, je trouve vos propos excessif. je pense vous avoir répondu et n'avoir toujours pas ni reçu un merci (!) ni la réponse à mes questions. Alors que voulez-vous exactement?
Bonjour , rnCe qui me gène le plus c'est justement l'acte notarié à ce sujet :rnIl indique.............l'acquéreur réglera au vendeur LE JOUR de la signature de l'acte authentique de vente directement EN DEHORS de la comptabilité de l'office notarial, le prorata de l'impôt foncier pour la période de jouissance jusqu'au 31 décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement.rnrnDonc en lisant bien, tout cela a déjà été réglé le jour de l'acte et hors la vue du notaire . rnSi l'acquéreur soutient , je ne pense pas qu'il y ait une issue positive pour le vendeur.rnMais encore une fois je peux me tromper , je ne suis pas le juge et c'est lui qui décide , mais pourquoi ne saurait-il pas lire ?rnIl est tout de même très curieux que ce règlement ne ce soit pas fait le jour de l'acte DEVANT notaire !puisque ce paiement devait être réglé DEHORS et quoi d'autres ?rnEn tant qu'ancien inspecteur des impôts en fiscalité immobilière , je n'aimais pas beaucoup ces"choses en dehors de la comptabilité" .rnEtait-ce la seule chose à régler de cette façon ? Le prix total a-t-il été payé devant notaire ?
bonjourrnPour Info, je suis dans le même cas. Mon acquéreur ne veut plus payer le prorata de la taxe foncière.rnAlors que dans l'acte de vente, il est écrit qu'il devra s'acquitter du paiement de cette taxe une fois reçue.rnJe suis allé voit un huissier, et mon notaire...ils m'ont conseillé de contacter le juge des proximités.rnJ'ai donc écrit au juge des proximité.rnJe viens de recevoir un avis qui a été rejeté sans raison apparente, à part de passer par la voix du droit commun.rnJe dois maintenant l assigné au tribunal.rnC'est beau de dire ce qu'il fallait faire lors de la signature.rnC'est trop facile de laisser les gens faire ce qu'ils veulent.rnOn risque plus de choses au niveau de la justice française lorsque l'on ne veut pas payer une amende lorsque l'on n'est pas en tort.rnAlors qu'on laisse des honnêtes gens essayer de récupérer l argent qui leur est du.rnJe comprends la personne qui a demandé de l'aide, et de recevoir des réponses telles que celles que j'ai lu.rnEt après on se demande pourquoi la société est comme ça...rnNe vous posez pas de questions quand xxxxxxxxxxxx sera au pouvoir ( ce qui ne réglera jamais les choses entre nous...)
Bonsoir, rnrnLe principe de base dans notre société est que nul ne peut se faire justice lui-même. rnEn cas de désaccord entre deux personnes privées que voulez-vous de plus ? rnL’adversaire ne peut être contraint que par un jugement.rnSeul un juge peut donc solder le débat. rnNi L'Etat ni la police ni le « Pape François » n'ont pouvoir de forcer l’adversaire. rnC'est bien triste de voir que les gens soient si prompts à penser si simplement et de façon aussi ignare.rnJ'arrête d'intervenir sur ce site car les gens sont vraiment trop bêtes. rnDEUX PERSONNES SONT EN DFESACCORD ? CONCLUSION ALLEZ VOIR LE JUGE UN POIN C'EST TOUT ! SI VOUS NE COMPRENEZ PAS CELA TANT PIS POUR VOUS.rnPour avoir accès à la justice suivant le litige et après assignation par huissier, il faut au besoin un avocat. rnBien entendu ces gens là sont comme vous ils ne travaillent pas pour rien !!!rnJe ne peux être plus simple. rnL’accès à la justice répond à des règles et a un coût . rnDe grâce n’intervenez pas pour dire des âneries en n’ayant pas au préalable pensé comment votre litige peu être résolu . rn1 – Tout seul avec un fusil ? rn2 – Par miracle en écrivant, en gueulant à tue-tête , en faisant des prières ?rn3 – Par la voie judiciaire . AH ….là on avance !!!!!!!! !rnVraiment je suis fatigué de tant de bêtise.rnJe ne répondrais plus aux xxxxxxxxxxx qui posent des sujets aussi stupides, d’autant plus qu’il faudrait faudrait les satisfaire GRATIS !!!!! et qu'en sus ils se permettent d'être mécontents qu'on n'aillent pas dans leur sens qui est au surplus incompréhensible rnrnBonne nuit et surtout DORMEZ en silence.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que personne ne doit faire justice soit meme.reste juste à savoir quel juge peut aider dans ce cas la..et en aucun cas le juge de proximité.rnLa est la question. pourquoi pensez vous que je veux régler ce litige de façon "gratis".rnMais vue votre réponse, encore une fois vous n'êtes pas d'une grande utilité.. Et donc l'âne ce n'est pas moi, mais bien vous....vous êtes sûrement trop intelligent pour aider les gens qui ne connaissent pas les bons recours.rnJe vais aller dormir en silence, sereinement et en me tapant une bonne barre de rire.. ...surement à l'inverse de vous vue votre commentaire.
bonjour REUPTUS,rnrnil est de règle de ne pas parler de politique sur le forum, c'est pourquoi j'ai modifié votre messagernrnbonjour Francis 050350rn J'arrête d'intervenir sur ce site car les gens sont vraiment trop bêtes. rnmettez-vous tous les intervenants dans le même sac?rnalors que je vous ai toujours trouvé pertinent dans vos interventions.rnrnPour 35€, il est possible d'aller sans avocat devant le tribunal d'instance pour les dossiers inférieurs à 10000€.rnrnIl faut bien respecter la procédure, préparer un dossier béton et savoir que parfois vous aurez un avocat en face de vous, et surtout rester calme à l'audiencernrnIl existe des permanences gratuites d'avocats (se renseigner au tribunal)
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnDésolé pour la phrase à connotation politique.rnTout d'abord merci, pour votre intervention. Vous êtes la preuve qu'il ne fait pas mettre tout le monde dans le même sac à l'inverse de Francis...rnJe comptais donc aller devant le tribunal d'instance.rnConcernant mon dossier, il est plus que béton. rnL acquéreur devra lui aussi préparer une défense béton, car tous les éléments sont contre lui. ( paiement stipulé dans acte de vente, email de refus de paiement avec des arguments plus que légers, des recommandés refusés).rnComme vous dites, je garderais mon calme, car tout cette histoire frise le ridicule, et je tente de garder confiance en notre justice.rnEncore une fois merci pour votre message.rnJe me ferais un plaisir de revenir vous donner la suite de mon aventure afin que je puisse aider mon prochain.
bonjourrnJe suis un peu étonné par ces propos car en présence d'un acte authentique, nul besoin d'obtenir un jugement pour conférer à celui-ci une force éxécutoire.rnLe recouvrement par un huissier devrait donc suffire.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, l'acte authentique n'est seulement délivré à l'acquéreur.rnEn tant que vendeur, je n'ai qu'une copie.rnCordialement
L'acte en question est authentique pour les 2 parties, pas seulement pour l'acquéreur.rnUne "expédition" peut être demandée par chacune des parties à la signature de l'acte et il est possible de la faire revêtir de la forme éxécutoire.rnC'est ce que m'avait déclaré mon notaire, et un petit tour sur le net semble conforter ces propos.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
L acquéreur et le vendeur n'ont pas les mêmes documents lors de la signature. Je peux vous le certifier, je vous remercie pour vos commentaires, mais cela ne sert à rien de débattre sur cela, ça ne me permettra pas de faire avancer les choses.rnJe suis allé voir un huissier et mon notaire.rnIls m'ont confirmé que je n'avais pas l'acte authentique, seulement une copie. L'acquéreur a un document entier, je n'ai qu'une copie qui tiens sur quelques pages.et ce n'est pas suffisant pour faire reconnaître mes droits.rnMerci encore pour vos messages.
Dernière intervention : J'ai demandé ma radiation à l'instant. rnREPONSE D'UNE SIMPLICITE ENFANTINE:rnAllez à la conservation des hypothèques demander copie intrégrale de l'acte avec mention de publication .rnCoût environ 20 € , on ne peut faire mieux !
bonjourrnA moi non plus les acquéreurs n'ont pas versé le prorata d'impot foncier, motif: je n'ai pas apporté les factures de choses qui m'incombaient dans le compromis, le notaire m'a donné 8 jours, ce qui a été fait, et là les acquéreurs pour ne pas les payer, m'accusent de vice caché, au bout de quelques mois je leur envoie une mise en demeure les prévenant que suivra une injontion de payer s'ils ne me règlent pas sous huit jours, et là il accourent chez le notaire pour mettre le cheque sous séquestre demandant une rencontre, le notaire me notifie une conciliation, les acquéreurs n'ont que des photos à nous montrer, point de vice caché pas de compte-rendu d'expert, alors là je pensais que le notaire allait réagir, en leur disant mais il n'y a pas de preuves de vice caché, et bien non, elle ne veut pas me donner le chèque motif: ça serait prendre parti...rnrnVoilà futurs vendeurs, exigez à tout prix le règlement à la vente.rnrnJ'ai fait une mise en demeure à la notaire, mais je doute avoir quelconque réponse.
Je viens d'envoyer une demande d'injonction de payer (télécharger sur internet)au tribunal d'instance, qui si ma demande est recevable, désignera un huissier pour récupérer le prorata d'impôt foncier, affaire à suivre....rnrnps: fournir photocopies de courriers des deux parties, acte de vente ou compromis avec attestation de vente.
bonjourrnj'ai beau avec une maîtrise en droit, je ne comprends comment certaines personnes peuvent prétendre qu'avec un acte notarié, l'on puisse saisir un huissier, ce n'est pas un acte exécutoire, seul un jugement est un acte exécutoire.rnConcernant le paiement de la taxe, la clause a été parfaitement rédigée, on l'a trouve dans ts les actes, l'acheteur doit payer au prorata. C'est au notaire de se charger de concilier les parties.rnSi vraiment ce dernier n'y arrive pas, il faut saisir le juge du TI.rnPs: quant aux personnes qui écrivent de manière agressive, il n'y a qu'à voir le nombre de fautes d'orthographe pour s'apercevoir qu'elles ne tiennent pas la route..
Hello, rnIl va falloir réviser vos cours.rnUn mémento signé de l'éditeur DALLOZ pour les étudiants :rnhttp://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/JANVIER_2013/D2012-890.pdfrnEt ici :rnhttp://www.notaires.fr/notaires/acte-authentiquernrnEdit : liens rendus cliquables...
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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