Bonjour,rnrnJ'ai une question à tiroirs. Merci pour votre patience.rnJe vais effectuer environ 40 000 EUR de travaux dans l'appartement dont je suis propriétaire (sous forme de SCI soumise à l'IF/IR) et que je souhaite mettre en location 3 ou 4 ans avant de l'habiter. Afin de pouvoir déduire le coût des travaux je dois le mettre en location effective jusqu'au 31/12/2016 (car je vais créer du déficit fiscal en 2013), ce qui correspond à 3 ans 1/2 et complique les choses car je ne veux pas le louer pendant 6 ans.rnMes questions sont les suivantes :rn- Puis-je le mettre en meublé et bénéficier de la déductibilité ?rn- SI je reste en location nue, quelle est la meilleure solution (j'ai entendu tout et son contraire) : un bail de 4ans ? un bail de 3 ans reconductible sur 1 an ? un bail 2 ans + 2 ans ?rn- Si je ne parvenais pas à respecter la contrainte de location au 31/12/2016, que se passerait-il : je dois rembourser la réduction d'impôt que j'avais obtenue ? Ou refait-on un lissage de la charge pour l'imputer sur des années où le résultat foncier était bénéficiaire ?rnrnJe vous remercie pour vos réponse.rnJe dois prendre ma décision rapidement.
Bonjour,rnJe vais répondre à une partie des tiroirs (location nue):rn* bail de 4 ans : cela n'existe pasrn* bail de 3 ans reconductible sur un an : n'existe pasrn* bail de 2 ans + 2 ans : n'existe pas.rnSeules existent les durées reprises dans la loi du 6/07/1989 dont les dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger par une convention particulière.rnPour ce qui concerne la durée : voir art.10rnVoir aussi si vous ne pouvez pas lier une échéance différente au titre d'un évènement précis (art.11).rnPour l'aspect fiscal, en cas de doute, vous pouvez toujours contacter votre centre de impôts en titrant "demande de rescrit" et exposer votre problème, par voie de courrier électronique.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnMerci pour votre réponse. Toutefois l'article 10 précise que la durée minimum d'un bail est de 3 ans, ce n'est pas la durée maximum...
3 an renouvelable par tranche de 3 ans.rnCela ne fait ni 4 ni 5.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.