Octroi de délai de grâce

Bonjour,rnrnNe pouvant plus payer mes échéances de prêt immobilier, j'ai effectué une requête de délais de grâce auprès du Tribunal d'instance. Une ordonnance de requête de grâce m'a été envoyé accédant à mon souhait de reporter de 24 mois les échéances ou jusqu'à la vente de la maison dans le cadre du divorce.rnrnMes questions sont les suivantes :rnrnIl est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque. rnrnLa requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ? rnrnDois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ?rnrnMerci par avancernrnCordialement

Bonjour,rnrn Il est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque. rnrnOui, c'est un simple rappel des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.rnrnEn réalité, l'obligation va au delà car il faut "signifier" la requête et l'ordonnance c'est à dire par voie d'huissier de Justice.rnrn La requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ? rnrnLa requête correspond à l'acte que vous avez déposé au Tribunal. L'ordonnance c'est ce qui a été rendu par le Juge.rnrn Dois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ? rnrnC'est plus prudent de signifier également vos pièces, il y a eu des exemples jurisprudentiels où l'absence de signification des pièces a pu être considéré comme une violation du principe du contradictoire. (Civ2, 6 mai 1999, pourvoi n°95-21430)rnrnDans tous les cas, il vous appartient de saisir une huissier de Justice pour qu'il signifie la décision à votre créancier.rnrnCordialement.