bonjour,rnrnje me permet de vous adresser ce message car je suis dans une impasse.rnrnje suis actuellement en cours de montage d'un financement immobilier pour ma première résidence principale.rnrnle prêteur suspend mon dossier à cause du passé professionnel de ma femme.rnNous sommes sous le régime de communauté de biens.rnrnElle était gérante d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, que nous avons mis en cessassions de paiement et liquidation, prononcée au 27 Novembre 2012.rnrnelle est aujourd'hui salarié a temps complet et je suis pour ma part salarié depuis dix ans.rnrnNous voudrions aujourd'hui investir dans l'immobilier, mais le prêteur craint que nous ne soyons forcer de rembourser les dettes et créance de l'entreprise, et me demande un document prouvant que je ne serais pas impacté par cette liquidation.rnrnLe problème est que le mandataire nous annonce un délais de 2 ans pour voir la liquidation soldée, sans possibilité de me fournir ce documents, je me retrouve donc bloqué alors que nous avions fait une séparation complète des biens et compte professionnel et personnel.rnrnNous avions choisi ce statut d'entreprise, pour ne pas connaitre cette situation en cas d'échec professionnel, et nous sommes aujourd'hui dans l'impasse car la banque craint que nous soyons tributaire des créances de l'entreprise.rnrnje me permet donc de vous solliciter aujourd'hui, pour essayer de comprendre avec vous les remarques faites par la banque et m’éclaircir sur les démarches a suivre pour obtenir si possible une solutions à ce problème.rnrnje vous remercie d'avance pour votre aide.
Bonjour,rnrnLa déclaration de cessation de paiements était-elle liée à un problème de trésorerie ou à une situation financière globalement dégradée (accumulation de pertes, insuffisance d'actifs réalisables pour couvrir les dettes de l'entreprise)?rn rnLe jugement prononçant la liquidation judiciaire a-t-il retenu des fautes du chef d'entreprise dans la gestion?rnrnSi oui, il peut effectivement y avoir participation financière du chef d'entreprise au comblement du passif.rnrnSi non, les opérations de liquidation par le liquidateur judiciaire ne porteront que sur le patrimoine affecté à l'entreprise (responsabilité limitée).rnDans ce cas, le patrimoine privé ne peut être mis à contribution. Vous pouvez expliquer cette situation à votre banquier, qui doit avoir un minimum de connaissances sur les procédures collectives et leurs conséquences en matière d'incidence sur le patrimoine personnel.rnrnCordialement.
bonjour,rnrnje vous remercie pour votre réponse,rnrnnous avons lancer une procédure de mise en cessation de paiement et liquidations à cause de la situations financière, qui ne s'améliorait pas et ne présageait pas d'améliorations pour les années à venir (CA et fréquentation en baisse constante) nous commencions a avoir de plus en plus de mal, a honoré nos charges.rnrnNous avons préférer mettre un terme a cette activité avant que la société ne se retrouve trop endettée, nous avons tenu un an et demi, au détriment de notre situations personnel (perte de notre apport et pas ou peu de salaire pendant 18 mois ).rnrnLorsque nous avons lancé la mise en liquidations, le comptable nous à certifié que nous n'avions pas commis de faute de gestion.rnrnAujourd'hui la situation est encore différente, nous venons d'apprendre que le mandataire n'est pas informé de notre statut d'EIRL et risquons la saisie et la ruine personnel.rnrnj'ouvre une autre conversation à ce sujet.rnrnmerci encore de votre aide.
http://www.experatoo.com/droit-administratif/mandataire-statut-entreprise_117071_1.htm
Bonjour,rnrnLa création d'une EIRL répond à certaines formalités, en particulier la déclaration d'affectation de certains biens à l'activité professionnelle. rnrnSans préjuger du bon respect de ces formalités, et en partant de l'hypothèse de leur respect, le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de votre entreprise ne peut ignorer son statut.rnrnMais à distance, sans disposer des éléments caractéristiques à ce statut (déclarations de patrimoine, immatriculation au RCS ou RM,...), il est difficile de donner un avis circonstancié.rnrnMais si vous voyez que votre situation évolue dans un sens qui vous serait défavorable, je ne peux que vous conseiller de prendre le plus rapidement possible un avocat, spécialisé en droit des affaires, qui saura défendre vos intérêts.rnrnCordialement.
Nous avions bel et bien établi un inventaire du patrimoine affecté a l'exploitations avec le comptable, comprenant tout le materiel de l'entreprise.rnNotre société est enregistrée sous le numero 534 325 741 R.C.S. TROYESrnrnnous sommes actuellement en attente d'une réponse du mandataire, nous ne savons pas encore si il s'agit d'un malentendu ou d'une erreur.rnrnje posterais un message, dès que j'aurais un élément de réponse, je ne manquerais pas de suivre vos conseille si la situation tourne mal.rnrnje vous remercie de l’intérêt que vous porté à ma situation.rncordialement.
Il doit effectivement s'agir d'un malentendu.rnrnUn mandataire judiciaire peut engager sa responsabilité professionnelle en ne respectant pas des situations juridiques clairement établies: une EIRL ce n'est pas une EI, et la différence n'est pas négligeable.
Bonsoir,rnrnSauf erreur de ma part si vous achetez un bien en commun, les dettes personnelles de l'un des conjoint n'a pas d'effet sur le dit bien. Par ailleurs, si la liquididation est conséquence a une dificulté économique et non pas de gestion, le patrimoine personnel ne sera pas saisi.rnrnS'agissant du statut du salon, j'ai consulté infogreffe et il est noté:rnrnEIRL VERHOYE JESSICA
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