Propriétaire par jugement

Bonjour,rnrnJe suis propriétaire d'un terrain par jugement du Tribunal de Grande Instance de ..... en date du 24 septembre 1986, mais les anciens propriétaires ne m'ont jamais demandé de paiement.rnrnEn juillet 2013 j'ai eu la visite d'un huissier pour réclamer ce paiement (27 ans plus tard) principal + intérêts soit le triple du montant principal.rnrnJe suis à la retraite et l'huissier a constaté mon incapacité à pouvoir régler ce montant étant "insolvable" (je perçois moins que le RSA).rnrn1) Y a t il une date de prescription pour cette dette ?rnrn2) Est ce que le fait qu'un huissier soit intervenu change quelque chose ? (reprise d'un délai ?)rnrn3) Puis-je disposer de ce terrain ? (je l'ai laissé en friche).rnrnMerci beaucoup pour vos réponses. Dernière modification : 30/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

BonjourrnrnLa prescription extinctive, relative à l'article 2219 du CPC, est atteinte par 10 ans ...auparavant 30 ans... écoulés, depuis 2008... (échéance 2018) Sauf si d'autres actions ont été initiées depuis contre vous, qui auraient pû interrompre ou suspendre ce délai.rnrn rnEn Juillet 2013 j'ai eu la visite d'un huissier pour réclamer ce paiementrnrnrnCet huissier était donc dans les délais, Je vous invite à voir un avocat, pour affiner tout cela.

Bonjour,rnrnLa prescription sur l'exécution du jugement n'était acquise qu'en 2016. L'acte d'huissier de 2013 l'a interrompue et renouvelé la validité du jugement pour dix ans.rnrnEn tant que propriétaire du terrain vous pouvez en disposer mais cette propriété est menacée. Le terrain peut faire l'objet d'une saisie immobilière.rnrnIl est curieux que les vendeurs aient attendu vingt-sept ans pour réclamer le paiement. Il est encore curieux que depuis 2013 rien ne soit passé. Peut-être les vendeurs considèrent-ils que ce terrain a trop peu de valeur pour qu'ils fassent les frais d'une saisie. Dans ces conditions le mieux pour vous serait d'attendre qu'ils restent inactifs jusqu'en 2023.

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Je remercie Mark_ESP et NIHILSCIO pour vos réponses.