BonjourrnAyant omis de declarer la construction d'une mezzanine de 8,33 m2 il y a 22 ans (l'entrepreneur m'ayant dit su'il d'agissait d'un simple aménagement intérieur). J'aimerai regulariser fiscalement la situation.rnComment faire? J'ai juste la facture sachant su'il y a prescription au niveau de l'urbanisme.rnMontant taxe foncière 2000 euros même somme taxe habitation.rnLa surface ajoutée représente 6 % de l'ancienne surface.rnY aura t il amende ?rnDevrait je payer les 22 années avec qu'elle majoration ?rnMerci d'avancernCordialement rn
Bonjour, rnrn rnrnVoyez directement avec la DGFIP, le cadastre.rnrnLa prescription en matière fiscale est de 3 ans, donc nous n'aurez pas à payer 22 ans.
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