Sortie anticipé de Robien pour 1 mois

Bonjour,rnrnJ'ai acheté un appartement en Robien en 2004 qui a été loué à compter du 15/07/2004.rnJ'arrive au terme des 9 ans et j'ai donc décidé de la vendre.rnMais j'ai eu 2 locataires rndu 15/07/2004 au 15/05/2010rnpuis 1 du 15/06/2010 à ce jour.rnDonc au lieu de louer du 15/07/2004 au 15/07/2013, je dois mettre fin au bail au 14/06/2013 ( fin légale du 2nd bail)rnDonc il va me manquer 1 mois de location par rapport à la date butoir prévue par la loi.rnSuis-je passible du rattrapage d'impôt pour ce manque d'un mois?rnSachant que je n'ai eu qu'une carence de 1 mois entre les 2 locataires puis-je demander l'indulgence aux impots en indiquant que je n'ai eu que 2 mois de carence en fait sur l'ensemble de ma location au lieu des 12 mois autorisés entre 2 locataires?rnmerci d'avance

Bonjour, rnle bail se renouvelle par tacite reconduction pour l période initiale. donc votre bail est renouvelé jusqu'au 14/06/2013. Avez vous adressé un congé à votre locataire et avec quel motif de résiliation ? rncordialement

Vu d'ici vous n'êtes plus en mesure de donner un congé à votre locataire dans le délai des 6 mois précédents l'échéance du bail.rnPour ce qui est de la question relative à la générosité du fisc, vous avez une solution simple d'information :rnLe rescrit fiscal.rnIl s'agit d'exposer la situation comme vous le faites actuellement et de demander la position de votre centre des impôts.rnUn simple courriel suffit.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

oui pas de problème j'ai bien donné congé à ma locataire pour le 14/06/2013 par exploit d'huissier.rnPour le rescrit fiscal pouvez-vous me donner plus de précision SVP?rnS'agit-il en quelque sorte d'une demande de remise gracieuse ?rnmerci d'avance

Pas du tout.rnLe rescrit fiscal est une procédure d'interrogation de l'administration fiscale bien sur, qui engage celle-ci vis à vis du redevable qui l'interroge.rnVotre question est relative à la conservation de l'avantage même si la location est interrompu un mois avant l'échéance des 9 ans (regime Robien)rnComme à titre personnel j'ignore la réponse, et qu' a priori je ne suis pas le seul, je vous invite à interroger le fisc qui est tenu règlementairement de vous répondre, positivement ou pas.

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