BonjourrnrnNous sommes une SEM d'aménagement qui avons acquis une maison construite il y a plus de 5 ans et allons la revendre à un particulier. A priori il n'y a pas de TVA applicable sur le prix puisqu'elle a plus de 5 ans. par contre y a t'il des frais d'enregistrement ? si oui à hauteur de combien ? est-ce bien le futur acquéreur qui les règlera ?rnMerci de votre réponse
Bonjour,rnOui, c'est l'acquéreur qui devra s'acquitter du montant des droits d'enregistrement qui s'élèvent a environ 7 % du prix de vente.rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés