Bonjour,rnrnJe suis dans une entreprise de moins de 50 salariés, créé il y a un peu plus d’un an, il n’y a pas eu d’élection de délégués du personnel et j’ai été désigné en qualité de délégué du personnel. Est-ce légal ou pas ?rnrnPar ailleurs, il y a eu des réunions dont la dernière remonte à juin 2019, des demandes de réunion ont été demandées et, à ce jour, aucune n’a été faite, la direction a toujours des excuses pour ne pas en programmer une. rnQuels sont les recours ?rnrnMerci. Dernière modification : 21/03/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrn rn j’ai été désigné en qualité de délégué du personnel.rnrnrnPar qui ?rnrnS'il s'agit de l'employeur c'est un délit nommé "entrave à l'excercice de la fonction de délégué du personnel".rnrn rnQuels sont les recours ? rnrnrnIl n'y a plus de délégué du personnel depuis le 01/01/2020.rnrnOn parle maintenant du CSE qui regroupe la totalité des instances représentatives du personnel.rnrnVoir ici:rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474rnrncode du travail L2311 et suivants
Effectivement, j’ai été désigné par là direction.rnPar ailleurs, aucune élection n’est prévu à ce jour. Peut-être compréhensible avec la situation sanitaire actuelle.
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