Bonjour,rnrnCe cas concerne ma soeur qui n'est plus sur le territoire français depuis 2 ans mais qui a accumulé des dettes bancaires.rnEn mai 2009, le tribunal a rendu ordonnance d'injonction à payer à son encontre.rnEn juin, signification de requête et de cette ordonnance par les huissiers.rnEn septembre, commandement aux fins de saisie-vente.rnEn novembre, PV de saisie-vente.rnMais tous ces documents arrivent à son ancienne adresse (de la famille) et elle n'a jamais eu physiquement connaissance de ces documents.rnQuels sont les droits des huissiers? Du créancier?rnMerci!
BonjourrnrnLes huissiers sont mandatés pour signifier et exécuter le jugement, à l'adresse à laquelle ils connaissent la débitrice.rnrnSi personne ne les informe de son déménagement à l'étranger, ils ne peuvent le deviner seul et pensent, en toute bonne foi, la toucher au domicile familial.rnrnAdressez leur donc une LRAR dans laquelle vous les informez de cette nouvelle adresse à l'étranger, vous devriez être tranquilles.rnrncordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés