Avocate mandate son mari huissier

BONJOUR marque de politesse [smile4]rnMa question est simple , lors d'une saisie attribution ,une avocate a mandaté son mari huissier ,est-ce légal ?rnMerci

Bonjour,rn Ma question est simple , lors d'une saisie attribution ,une avocate a mandaté son mari huissier ,est-ce légal ?rnLa réponse est simple et rendue par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et son article 1 bis A lequel stipule que " Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré".rnrnDonc si cette avocate a mandaté son conjoint a titre personnel, et non pour le compte d'un client, pour effectuer une saisie attribution, cet acte est nul.

Vraiment, merci beaucoup pour cette info nous allons pouvoir nous en servir .

Bonjour,rnHello @nadinette3451,rnAvez-vous bien compris la réponse ?rnCette avocate agit certainement, non pas pour son compte, ce qui signifierait que vous lui devez de l'argent à titre personnel, mais pour le compte d'un de ses clients.rnAuquel cas elle peut mandater son huissier de conjoint.